http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh fr http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4323 Les articles proposés à la publication dans La Revue du Centre Michel de L’Hospital sont à adresser, dans le respect des règles de présentation qui suivent, en fichiers numériques Word ou équivalent à M. Ludovic Benezech, directeur de La Revue du Centre Michel de L’Hospital : ludovic.benezech@uca.fr. Ils seront soumis à l’évaluation du Comité de lecture de La Revue du Centre Michel de L’Hospital, composé d’universitaires spécialisés et appartenant tant au CMH qu’à des Centres de recherche extérieurs. Le Comité de lecture appréciera la qualité scientifique des contributions au regard de leur capacité à se saisir des enjeux contemporains et d’apporter, au‑delà d’une simple description, une réflexion approfondie. Les articles proposés à la publication devront prioritairement s’inscrire dans l’une des thématiques de recherche développées par l’un des trois axes du CMH, à savoir l’axe « Normes et États », l’axe « Normes et entreprises » et l’axe « Normes et individus ». Ces instructions précisent, à l'attention des auteurs, une partie des consignes de présentation à appliquer à la soumission de leurs textes ; dans le cadre de l'édition numérique s'appliquent également des normes complémentaires, non détaillées ici et relevant de l'éditeur. Présentation et consignes générales Texte remis dans sa version complète et définitive, finalisé pour la publication, en fichier Word ou équivalent, sans recherche de mise en forme particulière : texte cohérent dans sa présentation, aligné et no lun., 26 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4323 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4317 La Revue du Centre Michel de L’Hospital ISSN 2273-872X Éditeur Centre Michel de L’Hospital (CMH) UR 4232-UCA41 boulevard F. MitterrandTSA 8040363001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 cmh@uca.fr Directeur de la revue Ludovic BENEZECH, Maître de conférences en droit public Réalisation Audrey VITALIEN-CHARBONNEL, assistante d’édition Directeur de publication Mathias BERNARD, Président de l’Université Clermont Auvergne Comité de lecture Marie-Élisabeth BAUDOIN, Professeur de droit public, Université Clermont Auvergne Vincent BONNET, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Bourgogne Europe Cyrille DOUNOT, Professeur d’histoire du droit et des institutions, Université Toulouse Capitole Allison FIORENTINO, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Rouen Normandie Anne JACQUEMET-GAUCHÉ, Professeur de droit public, Université Clermont Auvergne Anthony MAYMONT, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Clermont Auvergne Isabelle MOULIER, Maître de conférences en droit public, Université Clermont Auvergne Jean-Baptiste PERRIER, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Aix‑Marseille Université Fanny TARLET, Professeur de droit public, Université de Montpellier lun., 19 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4317 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4320 Le Centre Michel de L’Hospital (CMH) UR 4232, unité de recherche en sciences juridiques et en science politique, dispose depuis 2012 d’une revue numérique à comité de lecture, La Revue du Centre Michel de L’Hospital – ISSN 2273‑872X dont l’actuel directeur est M. Ludovic Benezech ; elle est référencée au Directory of Open Access Journals (DOAJ) et moissonnée par le moteur de recherche Isidore. La publication est ouverte à des chercheurs extérieurs au CMH. La revue est annuelle à pluriannuelle, les numéros comprennent plusieurs parties : un dossier (souvent la publication d’actes de colloque), une ou deux étude(s) doctrinale(s), un commentaire (de loi, de décision jurisprudentielle ou une recension doctrinale), une ou des chronique(s). La Revue du Centre Michel de L’Hospital accueille des contributions émanant de juristes clermontois ou extérieurs. De même, son comité de lecture est composé à parité d’universitaires clermontois et extérieurs. lun., 19 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4320 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4158 La justice restaurative émerge progressivement comme un modèle complémentaire au système judiciaire classique. Elle repose sur des principes déontologiques stricts et vise à rétablir le lien social endommagé par l'infraction, en impliquant la victime, l'auteur et parfois la communauté dans le processus de réparation. En se concentrant sur les répercussions humaines et sociales de l'infraction, elle favorise la responsabilisation des auteurs et la guérison des victimes. La justice restaurative soulève des questions juridiques et sociétales, notamment sur les frontières entre sanction pénale et réparation, tout en contribuant à la réduction des tensions sociales. Restorative justice is gradually emerging as a complementary model to the traditional legal system. It is bases on strict ethical principles and aims to re‑establish the social link damaged by the offence, by involving the victim, the perpetrator and sometimes the community in the reparation process. By focusing on the human and social repercussions of the offence, it encourages perpetrators to take responsibility and victims to heal. Restorative justice raises legal and societal issues, particularly concerning the boundaries between criminal sanctions and reparation, while helping to reduce social tensions. ven., 16 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4158 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4248 L’association « Justice et Citoyenneté 03 » offre un accompagnement global et pluridisciplinaire aux victimes, majeures et mineures, d’infractions pénales, en fournissant une aide matérielle, judiciaire et psychologique tout au long de la procédure judiciaire, voire en dehors de celle‑ci. En 2024, l’association a lancé un projet de médiation restaurative en réponse aux orientations ministérielles visant à améliorer la prise en charge des victimes. L’association a fait le choix de cibler en particulier les victimes mineures. Ce projet inclut des partenariats avec des institutions telles que le tribunal judiciaire de Moulins et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Bien que complexe, le projet vise à permettre à la fois la réinsertion des auteurs et la restauration des victimes. L’objectif est de restaurer l’harmonie au sein des familles affectées, offrant une réponse réparatrice et globale. The « Justice et Citoyenneté 03 » association offers comprehensive, multidisciplinary support to victims, both adults and minors, of criminal offenses, providing material, legal and psychological assistance throughout the legal proceedings, and even outside them. In 2024, the association launched a restorative mediation project in response to ministerial guidelines aimed at improving victim care. The association has chosen to target minor victims in particular. The project includes partnerships with institutions such as the Moulins judicial court and the Judicial youth protection (PJJ). Although complex, the project aims to enable both the reintegration of perpetrators and the restoration of victims. The aim is to restore harmony within the affected families, offering a restorative and comprehensive response. ven., 16 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4248 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4277 Pour répondre à l’intitulé de l’intervention qui m’est proposée, il est essentiel de souligner que la question de l’exécution des peines en matière de violences conjugales, ou plus largement de la réponse apportée à cette délinquance, n’est pas uniquement celle de la sévérité des peines. La peine, au sens strict, n’est pas la seule réponse apportée au problème des violences conjugales et il ne faut pas négliger l’immense panel à la main du parquet, qui consiste à apporter des réponses alternatives à de nombreux agissements pour peu qu’ils soient reconnus. Et faut‑il forcément chercher à être sévère ? Ce qui est recherché est avant tout une réponse juste, adaptée aux faits et à la personnalité des protagonistes, qui a pour objet d'éviter la réitération des faits. Ensuite, est‑il légitime de penser qu’avant que le thème des violences conjugales soit un sujet de société, une priorité de politique pénale et d’action gouvernementale, nous ne traitions pas ces infractions ? Ce qui a surtout changé, et c'est heureux, c’est que les victimes sont mieux écoutées, soutenues, accompagnées, et dénoncent davantage les faits. Et les parquets ont pris frontalement cette émergence de plaintes qui se noyaient auparavant dans le chiffre noir de la délinquance. Nous nous sommes adaptés et cela a été une véritable révolution en termes de politique pénale. À cet égard, depuis 2008, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalise chaque année des enquêtes de victimat ven., 16 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4277 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4288 Le législateur a voulu protéger les victimes de violences conjugales en organisant les conséquences civiles des violences intrafamiliales, et notamment à cause du manque de sanctions civiles pour les violences entre conjoints. Des mesures de protection patrimoniale de la victime ont été prises. Les lois du 30 juillet 2020 et du 31 mai 2024 ont permis de priver de droits patrimoniaux l’auteur de violences conjugales. Les mesures prises sont des sanctions : la première en créant un nouveau cas d’indignité successorale, et la deuxième en instaurant la déchéance matrimoniale. Puis le législateur a aussi procédé au renforcement des dispositifs existants. The legislator aimed to protect victims of domestic violence by organizing the civil consequences of intrafamilial violence particularly in view of the lack of civil sanctions for violence between spouses. Some measures have been taken to protect victims' assets. The laws of July 30, 2020 and May 31, 2024 have made it possible to deprive the perpetrator of conjugal violence of property rights. These measures serve as sanctions: the first introduces a new category of inheritance unworthiness, while the second establishes a form of matrimonial forfeiture. In addition, the legislator reinforced existing legal provisions. ven., 16 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4288 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4306 Depuis la réforme amorcée par la Constitution de 1996 et implémentée par les lois de 2006, notamment les lois d’organisation judiciaire, de la Cour suprême et des Tribunaux administratifs, la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun a été érigée en juridiction de cassation en contentieux administratif. Au regard de sa jurisprudence, notamment depuis l’année 2017, comme suite à la création effective en 2012 des Tribunaux administratifs, il est intéressant de s’interroger sur les caractères de cette œuvre prétorienne. L’usage du positivisme juridique, avec notamment la casuistique, ainsi que l’hypothèse de l’incohérence de cette activité, conduisent à relever une œuvre jurisprudentielle édifiante et ambivalente sur les conditions de recevabilité et de fond, respectivement. Cela conduit à souhaiter un renforcement de cet élan de clarification des règles de recevabilité ainsi que l’assouplissement des conditions de fond en vue d’une meilleure garantie du droit d’accès au juge. With the reform initiated by the 1996 Constitution and implemented by the laws of 2006, in particular the laws on the organization of the judiciary, the Supreme Court and the Administrative Courts, the Administrative Chamber of the Supreme Court of Cameroon has since been the Supreme Court of appeal. In view of the case law secreted by the latter, particularly since 2017, following the effective creation in 2012 of the Administrative Courts, it is interesting to question his characteristics. The use of legal positivism, in particular case law, as well as the hypothesis of the ambivalence of this activity lead to the highlighting of an edifying and rigorous jurisprudential work on the conditions of admissibility and substance of the appeal, respectively. This situation leads us to hope for a strengthening of this momentum to clarify the rules of admissibility as well as the relaxation of the substantive conditions of the appeal for a better guarantee of the right of access to the judge. ven., 16 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4306 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4065 I. Dépasser les constats Il serait tentant de commencer le propos par énoncer des chiffres évocateurs sur les violences conjugales. Il y en a, beaucoup1. Mais celui qui s’intéresse à la question ne connaît que trop bien l’ampleur du phénomène et sa trajectoire haussière2. Sur ce point convient‑il seulement d’observer que l’augmentation du nombre de décès consécutivement à ces violences, et plus généralement leurs évolutions irrégulières ces dix‑huit dernières années, ne sauraient être imputables à une simple libération de la parole3. Quelques mots, forts, sur la perception de ces violences, pourraient également concourir à mobiliser l’attention. Ainsi de ceux portés à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2020 dont il résulte que : Les violences conjugales sont parmi les pires qui soient, tant elles sont destructrices, tant elles relèvent de l’intime, tant elles sont marquantes à vie4. Mais est‑il besoin d’entreprendre de hiérarchiser les différentes formes de violence, pour chercher encore à convaincre du caractère inacceptable des violences conjugales ? L’accroche pourrait encore être resserrée autour de l’indispensable judiciarisation des violences conjugales. Les formules en ce sens ne manquent pas, qu’il soit question d’affirmer que « la porte du domicile ne peut être fermée ni au législateur ni au juge5 », ou de souligner « la progressive redéfinition du périmètre d’intervention de la justice en matière de violence dans le couple6 ». Mais cette nécessité mérite‑t‑elle auj jeu., 15 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4065 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4066 La justice n’a pas attendu les années 1970‑1980 pour réprimer les violences conjugales. Le droit pénal a pénétré la sphère intime du couple à partir du xixe siècle afin de condamner la violence exercée par des individus dans ce contexte privé, tout en veillant à maintenir les stéréotypes sociaux et de genre du bon père de famille et de l’épouse assignée aux tâches domestiques. Néanmoins, quelques affaires criminelles de la IIIe République, période de poussée des acquis pour les droits des femmes, traduisent la diversité des situations et brossent des portraits individuels, dans le dossier de procédure comme dans la presse régionale, qui ébranlent les certitudes sociales quant au rôle de chacun dans l’espace intime et public. Justice did not wait until the 1970s‑1980s to punish domestic violence. From the 19th century onwards, criminal law entered the intimate sphere of the couple to condemn violence perpetrated by individuals in this private context, while taking care to maintain the social and gender stereotypes of the « bon père de famille » and the wife assigned to domestic tasks. Nevertheless, a number of criminal cases from the Third Republic, a period when women's rights were gaining ground, illustrate the diversity of situations and paint individual portraits, both in the case files and in the regional press, that shake up social certainties about the role of each individual in the private and public sphere. jeu., 15 janv. 2026 00:00:00 +0100 http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=4066