Organisation de la sécurité en République tchèque, une garantie de la sécurité et de l’ordre public

Les caractéristiques de la notion actuelle de l’administration sécuritaire en République tchèque

DOI : 10.52497/revue-cmh.404

Index

Mots-clés

Sécurité en République tchèque, administration sécuritaire tchèque, organisation de l’administration sécuritaire, gestion de crise, corps de sauvetage.

Plan

Texte intégral

« La sécurité représente un état assurant la paix et la sécurité de l’État, son ordre démocratique et juridique, sa souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières de l’État, les droits et libertés fondamentaux, l’État protégeant la vie et la santé des particuliers, les biens et l’environnement1. »

Qu’il soit question de la législation tchèque ou de celle d’un autre État européen démocratique et juridique, l’organisation de la sécurité doit être comprise comme une notion intégrale. D’une part, il s’agit d’un unique sous-système organisationnel de l’administration publique tchèque, et d’autre part, il s’agit, également, d’une activité individuelle des autorités de l’administration publique et des sujets habilités à exercer le rôle sécuritaire de l’État.

Une conception assez large est spécifique pour ce domaine administratif. Excepté l’organisation des forces de police en tant que protectrice de la sécurité et de l’ordre public, il est nécessaire d’ajouter à ce secteur de l’administration de nombreux autres domaines. En effet s’y joignent l’activité des services de renseignement, la protection pendant l’exercice de la fonction de justice et la privation de liberté, la protection relative à la sécurité du travail, de la nature, mais également la lutte contre les incendies et celle contre les catastrophes écologiques. La question de la défense de l’État est une partie intégrante, mais ne sera pas évoquée, en détail, dans cet article au regard de la portée de ce dernier.

La notion de police vient du grec « politeïa », qui est un concept qui allie la citoyenneté au mode d’organisation de la cité ou bien à l’administration des affaires civiles.

Dans son sens d’origine, la police représentait l’activité de l’État. Ensuite, la police a signifié l’activité de l’administration de l’État. Pendant la période de l’État « de police », elle symbolisait l’administration interne de l’État, mais en son sens large, c’est-à-dire l’activité interne de l’État, hormis la défense, les finances et la justice. Enfin, au cours de la période de l’État libéral, la police a été définie comme une part de l’administration interne avec un objet spécifique : la protection de l’ordre étatique afin d’écarter les menaces et les troubles, avec la possibilité de recourir à des mesures spécifiques – contrainte. La protection de la sécurité publique et de l’ordre public en était une des missions principales. Toutefois, il faut ajouter que l’expression « police » signifiait également le pouvoir administratif exercé par les autorités administratives2.

La définition actuelle de « la police » peut alors en être déduite. La police ne fait pas partie de l’administration interne mais représente un domaine indépendant de l’administration publique. Le point de vue institutionnel a été favorisé, il s’agit d’un système où des autorités de l’administration publique exercent une fonction de pouvoir et de protection et utilisent des moyens contraignants. Par conséquent, sont prises en considération la quantité et l’intensité des mesures contraignantes ressenties par les administrés en général personnellement, et comme une atteinte dans leur milieu privé.

Elle protège la sécurité (publique) et l’ordre public, représentant ainsi les valeurs fondamentales, et également les objectifs3.

La sécurité (publique) est comprise comme la protection de la société et des individus devant le danger menaçant la sécurité de l’État, ses institutions et l’ordre interne, mais également la sécurité dans l’État. Elle comprend, aussi, la vie, la santé, les libertés, la dignité et l’honneur personnel de l’individu, sans oublier les biens. Plus largement, l’ordre public représente la protection des règles de conduite des individus en société. Mais ces règles ne sont pas implantées dans les normes juridiques, elles représentent une condition de la vie en société – il s’agit des coutumes générales. Pour qu’elles puissent être obligatoires, sanctionnables, il faut que dans la norme juridique il y ait explicitement mentionné « ordre public ». Pour le définir, la notion juridique est imprécise. L’ordre public dans son sens large représente la protection des règles de conduite contenues dans les normes juridiques, ainsi que des règles qui ne font pas partie des normes juridiques et qui sont liées au maintien ordonné de la vie en commun4.

I. Les domaines de l’organisation de la sécurité

Les différents domaines de l’organisation de la sécurité sont :

  • la gestion des forces de l’ordre ;
  • les services de renseignement ;
  • la protection de l’ordre et de la sécurité au cours de l’exercice et l’organisation de la justice et pendant l’exécution des peines privatives de liberté ;
  • la protection de la nature ;
  • la sécurité au travail ;
  • la lutte contre les incendies.

A. Un bref aperçu de quelques titres de la législation tchèque sur l’organisation de la sécurité

Le fondement de la législation repose sur la loi n. 110/1998 Sb., relative à la sécurité en République tchèque dans sa version en vigueur. Cette loi relie directement la loi sur la gestion de crise5, la loi sur les mesures économiques en état de crise, la loi sur le service intégré d’urgence et le règlement du gouvernement fixant les règles de l’intégration pendant les opérations de sauvetage ainsi que la prestation et l’acceptation de l’aide humanitaire, les compensations des charges des personnes morales et des personnes physiques entrepreneurs versées pour la sécurité des habitants. La compétence des autorités administratives centrales est régie par la loi sur la détermination des compétences n. 2/1969 Sb., dans sa version en vigueur, relative à l’instauration des ministères et d’autres autorités centrales de l’administration publique de la RT. Le fondement de la législation de la gestion des forces de l’ordre est la loi n. 273/2008 Sb., dans sa version en vigueur relative aux corps de Police de la RT. Ensuite viennent les lois sur la protection des représentants « constitutionnels » de l’État, la loi sur les services de renseignement de la RT, la loi sur le Service des renseignements secrets, la loi sur le service des officiers des corps de police, la loi sur les communes, la loi sur les régions et la loi n. 553/1991 Sb. relative à la police municipale, dans sa version en vigueur. Le règlement infralégal régit par exemple le mode de marquage externe de la Police de la RT, le modèle de l’uniforme de service et son appartenance à la Police de la RT. Une loi particulière est la loi sur la lustration qui a fixé les conditions d’exercice de certaines fonctions. Il faut également mentionner la loi sur la circulation sur les voiries, la loi sur la protection des frontières, la loi sur la protection des faits secrets, la loi sur la Police militaire, la loi sur le service pénitentiaire et sur la police d’audience, la loi sur la lutte contre les incendies, la loi sur les Sapeurs‑pompiers et la loi sur des armes à feu et des explosifs.

B. L’organisation de sécurité et la gestion des forces de l’ordre

L’autorité suprême de l’administration sécuritaire est le gouvernement de la RT. Il établit et évalue la politique sécuritaire en RT et l’accomplit conformément à son programme opérationnel. C’est le Conseil de Sécurité de l’État, avec à sa tête le chef de gouvernement et d’autres membres du gouvernement, qui prépare les propositions des mesures pour assurer la sécurité en RT. Le Président de la République a le droit d’assister à leurs sessions, ainsi que de demander les rapports du Conseil et de ses membres. Les propositions sont élaborées conformément aux décisions du gouvernement.

Le ministère de l’Intérieur, qui est l’autorité centrale de l’administration de l’État, a une compétence spécifique. Cette dernière est fixée par la loi relative à la détermination des compétences. Le Bureau national de sécurité est l’autorité centrale administrative s’agissant de la protection des faits secrets. Pour réaliser des missions concrètes de la politique sécuritaire et d’autres missions, un corps armé sécuritaire unique de la Police de la RT a été créé. Le Service sécuritaire de renseignement opère comme un service armé de renseignement6.

Les régions et les communes accomplissent, également, des missions dans le domaine de la protection de l’ordre public, surtout dans le domaine de gestion de crise et du service intégré d’urgence. La région est tenue dans le cadre de son autonomie à satisfaire les besoins de ses citoyens, et donc aussi la protection de l’ordre public. Les communes dans le cadre de leur autonomie sont tenues d’assurer la protection de l’ordre public sur le territoire de leur commune. À cet effet, elles peuvent délivrer des règlements généraux et y fixer les obligations pour assurer les affaires locales de l’ordre public. Elles peuvent y fixer les activités qui risquent de troubler l’ordre public dans la commune ou bien qui peuvent être contradictoires aux bonnes mœurs, à la protection de la sécurité, de la santé et des biens. Cependant, elles ne peuvent se tenir qu’aux endroits et pendant la période fixés par le règlement (repos nocturne, interdiction de vente porte-à-porte). La compétence de créer la police municipale représente une partie importante de leurs compétences autonomes. La commune a aussi des compétences dans le domaine des contraventions et elle peut infliger des amendes pour atteinte à la salubrité et atteinte à l’ordre public dans la commune. Les communes se voient confier d’autres compétences importantes comme par exemple la délivrance du permis de conduire, le retrait du permis de conduire, la délivrance des pièces d’identité et des passeports.

II. La sécurité en RT

La problématique de la sécurité en RT est prévue par la loi relative à la sécurité de la RT. Cette loi dispose que le devoir fondamental de l’État7 est d’assurer la souveraineté et l’intégrité du territoire de la RT, la protection de ses fondements démocratiques et la protection de la vie, de la santé ainsi que la protection des valeurs patrimoniales. D’après cette loi, la sécurité en RT est assurée par les forces de l’armée, c’est-à-dire l’Armée de la RT, le Bureau militaire du Président de la République, la Garde du château (l’équivalent de la Garde républicaine), mais également les corps armés sécuritaires comme la Police de la RT, les corps de sauvetage comme sont les Sapeurs-Pompiers, le service d’aide médicale urgente et les prestations de services après accident. La loi impose aussi aux autorités de l’État, aux autorités communales et régionales, ainsi qu’aux personnes physiques et morales l’obligation de participer à assurer la sécurité de la RT8.

Si pour les raisons policières sécuritaires, les forces armées sont utilisées (pouvoir militaire), il s’agit de « l’assistance militaire ». Cette dernière n’est admissible que dans les cas fixés par la loi et ce n’est qu’une autorité civile qui peut en décider. Le recours n’y est autorisé que lors de situations extraordinaires, comme pendant la protection des frontières, ou alors pour accomplir les missions des forces de l’ordre ou bien encore lors du service de protection. Le gouvernement peut appeler en renfort des militaires en service pour assurer l’ordre interne et la sécurité (il est fréquent d’utiliser la technique des génies militaires de dégagement ou bien la coopération pendant le déblayage des incendies)9.

S’il y a des risques immédiats d’atteinte à la souveraineté, à l’intégrité du territoire, aux fondements démocratiques de la RT, à l’ordre public interne et la sécurité d’une portée considérable, à la vie et à la santé, aux valeurs patrimoniales, à l’environnement ou bien s’il faut tenir les engagements internationaux relatifs à la défense collective, différentes mesures peuvent être prises :

  • l’état d’urgence, qui peut être déclaré par le gouvernement ;
  • la situation de menace de l’État qui peut être déclarée par le Parlement ;
  • l’état de guerre qui peut être déclaré par le Parlement10.

Le gouvernement peut déclarer l’état de détresse11 en cas de catastrophes naturelles, des accidents écologiques et industriels ou d’autres dangers qui menacent sérieusement la vie, la santé ou des biens pendant au moins 30 jours. Après l’approbation de la Chambre des députés, il est possible de prolonger cette période ou l’étendre pour certains territoires. Parallèlement à la déclaration de l’état de détresse, le gouvernement doit déterminer quelles sont les libertés et leurs étendues, qui, conformément à la Charte des droits et libertés fondamentaux, doivent être restreintes et dans quelle mesure les restrictions doivent être mises en œuvre12.

A. La gestion de crise

La loi relative à l’état de crise13 fixe la question des situations de crise qui ne se rapportent pas à assurer la défense de l’État contre l’agression externe. La gestion de crise est l’ensemble des activités gestionnaires des autorités responsables qui se focalise sur l’analyse et l’évaluation des risques sécuritaires, la planification, l’organisation, la réalisation et le contrôle des activités réalisées pour la gestion de la situation critique14.

Une situation de crise est définie comme un événement extraordinaire. Il se définit comme une action nuisible des forces et des phénomènes provoqués par l’activité d’un être humain, par des forces de la nature, des accidents menaçant la vie, la santé, les biens ou l’environnement et nécessitant des travaux de sauvetage et de liquidation. Durant cet événement extraordinaire, l’état de danger est déclaré ou bien l’état de détresse ou bien la situation de menace de l’État15. L’état de danger est proclamé pour le territoire par le président de la Région. Ce dernier peut le proclamer au maximum pour 30 jours avec possibilité de prolongement avec le consentement du gouvernement. S’il n’est pas possible d’écarter la menace dans le cadre de l’état de danger, le président de la Région demande sans délai au gouvernement de déclarer l’état de détresse.

Le gouvernement constitue un Bureau central d’état-major de gestion de crise comme son instance de travail pour la gestion de l’état de crise. Pendant l’état de détresse ou l’état de menace de l’État, le gouvernement peut restreindre, dans la mesure strictement nécessaire et pour les effets définis, certains droits et libertés constitutionnels fondamentaux garantis comme suit :

  • l’inviolabilité de la personne et l’inviolabilité du domicile ;
  • le droit personnel et le droit d’usage des biens (contre une récompense) ;
  • la liberté de circulation et de séjour ;
  • la liberté de réunion et d’association ;
  • le droit de grève16.

Ensuite, le gouvernement est autorisé à :

  •  ordonner l’évacuation des personnes et des biens (inondation) ;
  • interdire les entrées, la circulation et le séjour des personnes ;
  • imposer des obligations de travail, de l’aide ou imposer de fournir des moyens matériels ;
  • décider des constructions immédiates, des travaux de construction, des aménagements des terrains ou déblayages des végétaux ou des chantiers17.

Les ministères créent des cellules de gestion de crise, il s’agit du Bureau d’état-major de gestion de crise et élaborent un plan de gestion de crise. Il s’agit d’un ensemble de modes d’organisation, des techniques et des moyens de gestion de crise et des méthodes pour faire face à la survenance d’une crise. Ils tiennent une liste des risques possibles et évaluent des analyses des risques de menace18.

Les bureaux régionaux et les municipalités déterminées établissent les plans de gestion de crise. Le président de la Région constitue un Bureau d’état-major de gestion de crise au niveau régional. Les autorités de coordination pour la préparation à la situation de crise sont les conseils régionaux et les communes, une place importante appartient aux Sapeurs-pompiers de la Région.

L’accent est donné à l’information et à la communication.

Il est possible d’imposer aux personnes physiques et aux personnes morales des obligations au cours des préparatifs sur la situation de crise et la gestion de crise, il peut être question d’un dédommagement de leurs droits de propriété, des obligations de fournir des moyens matériels et de la réalisation des obligations de travail et de l’aide19.

B. Le service intégré d’urgence20

La loi le fixe comme un processus coordonné de ses unités pendant la préparation aux événements extraordinaires et pendant l’exercice des travaux de secours et de liquidation. Ses unités principales sont les suivantes :

  • les corps des Sapeurs-pompiers de la RT et ses unités de protection incendie (Corps des pompiers volontaires) ;
  • le Service d’aide médicale urgente ;
  • la Police de la RT.

Ces secteurs principaux assurent une permanence continue pour la réception des appels annonçant un événement extraordinaire, et prennent en charge son évaluation et son intervention urgente sur les lieux.

Les forces détachées et les moyens des forces armées, les autres corps armés et de sécurité, les autres corps d’urgence et les organismes à but non lucratif en représentent d’autres unités. Pendant les situations de crise, des prestataires des soins des unités d’urgence aux patients hospitalisés et ayant un accueil aux soins d’urgence, deviennent les unités du service intégré d’urgence.21

Tout service intégré d’urgence est tenu à suivre les ordres du chef de l’intervention, qu’il s’agisse du président de la Région, du maire ou bien du ministre de l’Intérieur. Les autorités permanentes de coordination sont les centres opérationnels des Sapeurs-pompiers de la région et le centre opérationnel de la direction générale des Sapeurs-pompiers, accessible au numéro.22 Le ministère de l’Intérieur coopère surtout dans les cas de l’aide humanitaire envoyée à l’étranger et en ce qui concerne la participation aux opérations internationales de secours.23

Dans le cadre du présent système, et non seulement dans le cadre de la prévention, une place irremplaçable appartient au système d’alerte et de communication par l’intermédiaire des sirènes.

III. La police de la RT comme l’unité de la gestion des corps de police et de l’organisation de sécurité

La Police de la RT associée avec le Service de renseignements secrets et la Police municipale représentent un domaine de la gestion des corps de police faisant partie de l’Organisation de la sécurité. La législation même de la Police régit :

  • les relations de la Police de la RT : d’une part, dans sa conception large, ce sont les relations externes c’est-à-dire vis-à-vis des États étrangers, et d’autre part, dans sa conception plus étroite vis-à-vis des autorités administratives ou des personnes physiques ou morales. On y comprend aussi la problématique des fournitures des données des registres et des bases des données, la problématique des dommages‑intérêts. Les questions de la protection des signes d’identification de la Police de la RT sont traitées séparément ;
  • le service ;
  • les moyens de l’exercice de gestion des corps de police et des principes pour leurs utilisations orientées sur le principe de légalité et de l’adéquation ;
  • les droits et obligations des policiers.

La Police de la RT représente un corps armé de sécurité de la RT. Elle crée un ensemble des autorités exerçant des missions dans le domaine de l’ordre interne et la sécurité dont la portée et les procédés sont prévus dans la législation tchèque. Les missions sont accomplies par les agents de police, la loi les désigne comme les policiers. Ils opèrent sur le territoire de la République tchèque24.

La Police est rattachée au ministère de l’Intérieur. La Police est divisée en Présidence générale de la Police nationale qui dirige les activités de la police et elle comprend plusieurs directions avec des pouvoirs territoriaux. La Police est constituée d’autres services, par exemple : la police de la circulation, les forces de l’ordre, etc.

La Police accomplit les missions fixées par la loi. Ces dernières comprennent les missions de sécurité, les missions liées à l’exercice de l’administration publique au niveau des armes et des explosifs, le séjour des étrangers sur le territoire de la RT, ensuite les missions qui ont vocation d’assurer les affaires locales de l’ordre public et la gestion des situations extraordinaires actuellement liées par exemple à la protection des frontières.25

Parmi les missions sécuritaires, il y a surtout :

  • assurer la protection des personnes et des biens ;
  • participer pendant le maintien de l’ordre public si ce dernier a été troublé, à mettre en place les mesures pour le réinstaurer ;
  • la lutte contre le terrorisme ;
  • rechercher et constater des infractions et identifier les auteurs des infractions ;
  • enquêter sur les infractions ;
  • assurer la protection des frontières ;
  • assurer la protection des représentants « constitutionnels » de l’État et d’autres personnes et biens ;
  • veiller à la sécurité routière et la fluidité du trafic routier et l’organiser ;
  • rechercher et constater des contraventions ;
  • lancer des avis de recherche ;
  • à la suite de la notification du service pénitentiaire, effectuer des actes liés à la recherche des personnes évadées des maisons d’arrêt ou des établissements pénitentiaires et détenir des individus en fuite avec injonction de soins et suivi sociojudiciaire ;
  • assurer la protection d’urgence des installations nucléaires et participer à la protection physique du matériel nucléaire pendant son transport26.

Il s’agit ensuite surtout de l’exercice de l’administration d’État au niveau des armes à feu et des explosifs (permis de détention ou de port d’arme) et au niveau de séjour des étrangers sur le territoire de la RT.

A. Les relations de la Police nationale de la RT

Par l’observation de l’envergure des relations entretenues par la Police nationale de la RT, il est intéressant d’attirer l’attention concernant la triade des relations fondamentales, et cela vis-à-vis des États étrangers, des autorités administratives et vis-à-vis des personnes physiques et morales en prenant en compte la fourniture des informations des registres de renseignement.

La Police nationale est autorisée à coopérer avec l’organisation internationale Interpol, et les autres organisations internationales et des corps sécuritaires. Conformément à la Convention Europol du 26. 6. 1995 – 495A1127 (01), en vigueur à partir du 01.10.1998, on a créé un Office européen de police pour les États membres de l’UE. Chaque État membre est tenu de créer une unité nationale et d’envoyer au siège à La Haye un officier de liaison. Elle s’oriente sur la coopération dans le domaine de la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et d’autres infractions qui sont connexes aux infractions de grande criminalité.27

Ensuite, sous les conditions fixées par un traité ou une loi, un agent du corps sécuritaire étranger peut exercer sur le territoire de la RT les droits et les obligations d’un policier, comme peut le faire le policier de la RT sur le territoire d’un autre État.

La société mais également un individu peut réclamer de l’aide de la part de la police – intervention active dans le cas d’un trouble intensif ou bien des menaces des valeurs socialement reconnues –. Dans ce cas‑là, la Police est tenue de les aider, à les servir et à les protéger. Par conséquent, la devise de la Police nationale de la RT est « Servir et protéger ». De la même manière, la police protège aussi des huissiers ou bien d’autres personnes chargées de l’exécution de décision d’une juridiction, d’une autorité d’État ou bien d’une commune, si ces personnes ne peuvent exécuter la mission pour des raisons de menaces à la vie ou à la santé28.

Au contraire, tous les services de police ont le droit de demander de l’aide des autres sujets, des autorités de l’administration d’État, des collectivités territoriales, des personnes physiques et morales, au moins pour fournir des renseignements et des données. En cas de risque immédiat de menace à la vie, à la santé ou aux biens, la police est autorisée à demander à quiconque de l’aide et ce dernier est tenu de l’aider (sauf cas de graves circonstances).

La Police a le droit de réunir et de traiter des informations, même discrètes et personnelles ; par exemple elle tient le registre des données dactyloscopiques ou bien les échantillons de l’ADN dans les conditions prévues par la loi.29 Elle peut les transmettre à l’étranger, par exemple à Interpol, ou bien dans le cadre du Système d’information Schengen,30 autrement elle fournit les données des registres surtout aux services de la police, aux services secrets BIS, etc.

Les autres relations sont présentées essentiellement comme relations vis-à-vis des tiers en cas de dédommagement des préjudices nés au cours de l’intervention des services et des corps de police ou bien de la police municipale. L’État est responsable des dommages causés par la Police ou par un agent de police ou un gendarme dans l’exercice de leurs fonctions, mais pas à une personne qui par son comportement litigieux a donné naissance à une intervention légitime et adéquate. Par ailleurs, l’État est responsable du dommage d’une personne qui a apporté de l’aide, et quant à cette dernière est susceptible de recourir au dédommagement ainsi qu’aux indemnités exceptionnelles.

Pour conclure, il faut porter attention à la législation concernant les identifications de Police, surtout les uniformes, les composants de l’uniforme, des marquages spéciaux colorés et les inscriptions sur les véhicules, les navires et les avions ou bien les marquages substituables.31

B. La carrière policière

La carrière policière est réglementée par une loi spécifique sur le service des agents sécuritaires. La Police est organisée de façon militaire, en appliquant le principe de subordination. La gestion est centralisée et la responsabilité disciplinaire est applicable. La relation du service des policiers vis-à-vis de l’État est identifiée comme un service à caractère public.32

C. Les instruments de l’exercice de la gestion des forces de l’ordre et principes

Les instruments de l’exercice de la gestion des forces de l’ordre sont personnels, matériels, techniques et surtout juridiques :

  • les moyens généraux sont les actes normatifs émis par le gouvernement, par le ministère de l’Intérieur, et également des actes individuels administratifs émis par les services inférieurs de la police ;
  • les moyens juridiques extraordinaires : typiquement, pour l’exercice des missions de police, il faut être mandaté par la loi, il s’agit de moyens coercitifs.

Parce qu’il s’agit des atteintes aux droits publics subjectifs, par exemple dans la vie privée, certains sont protégés par la Constitution, il faut respecter les principes de légalité. Pour pouvoir agir d’une certaine façon, il faut une procuration explicite prévue par la loi, et une approche adéquate (minimalisation de l’intervention et son efficacité). Il doit s’agir d’une moindre intervention dans le domaine privé, adéquate à l’attaque ou à la menace à écarter. Les obligations et autorisations des policiers sont fixées par la loi.

Les missions assignées à la police nationale sont les suivantes :

  • respecter les lois ;
  • réaliser une intervention ou bien une opération ;
  • informer la personne de ses droits et utiliser un appel verbal si les circonstances pendant l’intervention le permettent ;
  • présenter de la façon déterminée son appartenance à la police de la RT ;
  • respecter les règles de politesse de service ;
  • garder le secret professionnel33.

Le policier est habilité à :

  • exiger l’explication ;
  • procéder à des contrôles d’identité, mais aussi à conduire une personne pour procéder à un contrôle renforcé ;
  • arrêter une personne dans les cas définis de la façon exhaustive (atteinte à la vie et à la santé de soi-même ou des tiers, atteinte aux biens, l’individu a tenté de s’évader, l’individu a verbalement insulté un agent de police ou une autre personne ou bien délibérément sali ou dégradé des installations ou la propriété de la police) ;
  • restreindre l’activité des personnes agressives ;
  • vérifier si la personne arrêtée ou amenée ne possède pas d’arme et sinon la saisir ;
  • dans un endroit public, saisir une arme après avoir fait un appel verbal pour réquisitionner l’arme, et cela au cas où il y a des risques de s’en servir ;
  • effectuer des fouilles corporelles ou des fouilles des bâtiments, des bagages, des véhicules dans les cas définis de façon exhaustive ;
  • sous des conditions déterminées, perquisitionner un appartement ou d’autres lieux fermés ;
  • examiner des entreprises professionnelles privées ;
  • interdire l’entrée dans certains endroits ;
  • réaliser des mesures pour la protection des frontières ;
  • décider l’expulsion d’une personne de son domicile ;
  • utiliser des moyens spécifiques :
    • les moyens opérationnels de soutien d’enquête : « faux » papiers d’identité, moyens de conspiration, écoutes téléphoniques, informateur règles strictes d’utilisation ;
    • les moyens coercitifs et des armes34.

IV. Le service de renseignement secret (en tchèque, bis)

Le service de renseignement secret est une agence de renseignement de la RT.35 Il recueille, rassemble et évalue les renseignements importants pour la protection de l’État, les intérêts économiques, la sécurité et la défense de la RT. Il assure les informations sur les intentions et les actions contre les fondements démocratiques, la souveraineté et l’intégrité du pays, sur les services de renseignements des pouvoirs étrangers, sur les activités dont les conséquences peuvent menacer la sécurité ou les intérêts économiques d’un État ou bien qui concernent le crime organisé ou le terrorisme. À la tête de BIS (Service de renseignements secrets), il y a un directeur nommé et destitué par le gouvernement devant qui il est responsable. L’organisation interne est gérée par un statut. Le contrôle est exercé par la Chambre des députés du Parlement de la RT, par l’intermédiaire des autorités spécifiques de contrôle36. C’est le gouvernement et le Président qui lui attribuent les devoirs comme il en résulte de son statut mentionné ci-dessus. Les résultats sont transmis aux représentants respectifs des institutions d’État.

Le BIS est habilité à utiliser des moyens spécifiques pour obtenir des renseignements comme par exemple les médias, c’est-à-dire la technique de renseignement, les moyens de recouvrement, les moyens pour recouvrir l’identité et même la filature37.

V. La police municipale

Le cadre juridique de la police municipale est donné par la loi n. 553/1991 Sb., sur la police municipale modifiée par les prescriptions ultérieures et par la loi n. 128/2000 Sb., sur les communes (création municipale) modifiées par les prescriptions ultérieures. Selon les termes de la loi, la police municipale est un corps spécial et sécuritaire armé, qui ne fait pas partie d’un système sécuritaire d’État. Sa principale mission est d’assurer la tranquillité et l’ordre sur son territoire, éventuellement aussi sur le territoire d’une autre commune38.

La police municipale était, pendant la période de la Tchécoslovaquie et avant la guerre, prévue dans l’ordre judiciaire de l’État. Dans les années après la guerre, elle n’a pas été réinstaurée mais ce n’est qu’en 1990, en même temps que la mise en place des autorités territoriales, qu’il a été codifié une possibilité pour les communes d’instaurer la police municipale39. La commune en tant qu’autorité des collectivités territoriales, et via le conseil municipal peut par arrêté « avec la portée générale », instaurer la police municipale pour assurer les affaires de l’ordre public.

La mission de la police municipale est exercée par les agents de la police municipale40. Peut devenir agent, tout citoyen de la RT âgé de plus de 21 ans, n’ayant pas de mention sur son casier judiciaire, apte physiquement et psychiquement à l’exercice des obligations et des habilitations aux termes de la loi sur la police municipale. Son statut juridique repose sur la relation juridique et de travail envers la commune, fondé par le contrat de travail41.

De même comme l’agent de la Police de la République tchèque, il prouve son appartenance à la police municipale par son uniforme et son badge.

L’agent de la police municipale est habilité à :

  • exiger le contrôle d’identité ;
  • exiger une explication des faits ;
  • conduire une personne ;
  • saisir une arme ;
  • interdire l’entrée sur les endroits concrets ;
  • faire ouvrir un appartement ou un endroit clos ;
  • saisir une chose ;
  • empêcher à l’aide de moyens techniques le départ d’un véhicule ;
  • entrer dans les établissements professionnels ;
  • mesurer la vitesse des véhicules ;
  • faire usage des moyens de coercition42.

L’agent de la police municipale est obligé de respecter l’honneur, la dignité et le respect des personnes fautives, mais il doit, également, veiller à ce que ses valeurs soient respectées. Il est obligé de respecter le principe de légalité et d’adéquation43.

Conclusion

La sécurité est une des nombreuses valeurs assurées par l’ordre juridique de la République tchèque, un État moderne, démocratique et de droit. La sécurité est prévue dans la Constitution et ensuite détaillée dans différentes lois et d’autres règlements juridiques. On sépare la sécurité de l’individu, de la société et de l’État et on veille à la protection contre les menaces externes et internes. La régulation des situations extraordinaires permet d’écarter des menaces graves. Pour assurer la sécurité interne, des corps armés de sécurité sont créés, dotés de larges pouvoirs en gardant le principe de légalité.

1 La législation slovaque en vertu de l’article 1 al. 3 de la loi constitutionnelle n. 227/2002 Z. z. relative à la sécurité de l’État pendant la

2 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 68. Comp. avec Mikule, V. La Police comme activité et institution. In Zoubek, V., 2008, p. 49, mentionnant aussi

3 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 69.

4 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 70.

5 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 74 et p. 75.

6 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 74 et p. 75.

7 Art. 1 Loi const. n. 110/1998 Sb., sur la sécurité en RT, dans sa version en vigueur, ci-après « loi sur la sécurité en RT ».

8 Art. 3 de la loi relative à la sécurité en RT, comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 76.

9 § 22 de la loi relative à la Police de la RT.

10 Art. 5 et 6 de la loi relative à la sécurité en RT.

11 Comp.Hrabovský, L., Kánský, J. In Jirásek, J., 2016, p. 82 et p. 88.

12 Loi n. 240/2000 Sb., relative à la gestion de crise, modifiée par les prescriptions ultérieures, ci-après « la loi relative aux crises ».

13 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 78.

14 § 2 al. b) de la loi relative aux crises, comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 79.

15 § 5 de la loi relative aux crises. Il s’agit d’une liste détaillée des autorisations, de même au § 6 relatif à d’autres autorisations du

16 § 6 al. 1 de la loi relative aux crises. Il s’agit d’une autorisation principale, développée dans l’al. 2. L’objectif est d’atténuer ou écarter la

17 § 10 de la loi relative aux crises.

18 Sur la loi relative aux crises, s’enchaîne la loi n. 241/2000 Sb., relative aux mesures économiques en état de crise, dans sa version en vigueur.

19 Loi n. 239/2000 Sb., relative au service d’intégré d’urgence, modifiée par les prescriptions ultérieures.

20 § 4 al. 3 de la loi relative aux crises.

21 § 5 de la loi relative aux crises.

22 § 7 al. 4 an.

23 § 2 de la loi relative à la police de la RT stipule que « la police est au service du public ». Comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 85.

24 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 85.

25 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 84 an.

26 La coopération internationale de la Police de la RT est réglementée au § 89 de la loi relative à la Police de la RT. Comp. Skulová, S. In

27 § 21 de la loi relative à la Police de la RT.

28 § 79 de la loi relative à la Police de la RT, comprend des dispositions extraordinaires relatives au traitement des données personnelles, le 

29 § 84 de la loi relative à la Police de la RT.

30 § 108 de la loi relative à la Police de la RT. En relation au § 101 de ladite loi où les faits constitutifs de contravention des personnes

31 Loi n.361/2003 Sb., relative à la carrière policière des agents des corps des forces de l’ordre, modifiée par les prescriptions ultérieures.

32 § 9 an. de la loi relative à la Police de la RT. Comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 93 et s. 94.

33 § 24 an. de la loi relative à la Police de la RT, comp. Sládeček, V., 2014, p. 406 et p. 407.

34 Statut du service de renseignement secret comme un service de renseignement, relève de la loi n. 153/2004 Sb., relatif aux services de

35 Jirasek, J., 2016, p. 114 an., comp. § 12 de la loi relative au service de renseignement de la République tchèque et § 18 de la loi relative aux

36 § 6 an. de la loi relative au service de renseignement secret.

37 § 1 al. 2 de la loi relative à la Police municipale.

38 § 1 al. 1 de la loi relative aux communes et § 84 al. 2. q) de la loi relative aux communes.

39 Sedlacek, S. In Jurníková, 2009, p. 100.

40 § 4 an. de la loi relative à la Police municipale, comp. Sládeček, V., 2014, p. 420.

41 § 11 an. de la loi relative à la Police municipale, en détail Sládeček, V., 2014, p. 422 an.

42 § 6 an. de la loi relative à la Police municipale.

43 § 6 an. de la loi sur la police municipale.

Bibliographie

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Jurníková, J. et al. Správní právo – zvláštní část. 6. doplněné vydání. (Droit administratif – partie spéciale. 6e édition complétée.) Brno: MU 2009.

Mates, P., Škoda, J., Vavera, F. Veřejné sbory. (Corps publics) Praha: Wolters Kluwer ČR, 2011.

Sládeček, V., Pouperová, O. et col. Správní právo – zvláštní část (vybrané kapitoly). 2. vydání. (Droit administratif – partie spéciale – sélection de titres – 2e édition) Praha: Leges, 2014.

Zoubek, V. (eds.) Sborník z druhého mezinárodního vědeckého semináře k vědeckovýzkumnému úkolu č. 214 „Bezpečnostní politika České republiky“. (Recueil du 2e colloque international concernant une mission scientifique) n. Praha. Policejní akademie České republiky, 1998 (Académie de Police de la République tchèque, 1998).

Notes

1 La législation slovaque en vertu de l’article 1 al. 3 de la loi constitutionnelle n. 227/2002 Z. z. relative à la sécurité de l’État pendant la guerre, l’état de guerre, en état d’urgence et en état de détresse, modifiée par les prescriptions ultérieures, ils seront mentionnés généralement.

2 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 68. Comp. avec Mikule, V. La Police comme activité et institution. In Zoubek, V., 2008, p. 49, mentionnant aussi le sens de la notion « politia « en tant qu’une institution d’État ou l’administration d’État. Egalement Ottův slovník naučný, (Dictionnaire instructif d’Otto) 20e édition, Pragues, Paseka/Argo, 2000 (reprint 2000, orig. 1903), p. 97.

3 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 69.

4 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 70.

5 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 74 et p. 75.

6 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 74 et p. 75.

7 Art. 1 Loi const. n. 110/1998 Sb., sur la sécurité en RT, dans sa version en vigueur, ci-après « loi sur la sécurité en RT ».

8 Art. 3 de la loi relative à la sécurité en RT, comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 76.

9 § 22 de la loi relative à la Police de la RT.

10 Art. 5 et 6 de la loi relative à la sécurité en RT.

11 Comp.Hrabovský, L., Kánský, J. In Jirásek, J., 2016, p. 82 et p. 88.

12 Loi n. 240/2000 Sb., relative à la gestion de crise, modifiée par les prescriptions ultérieures, ci-après « la loi relative aux crises ».

13 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 78.

14 § 2 al. b) de la loi relative aux crises, comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 79.

15 § 5 de la loi relative aux crises. Il s’agit d’une liste détaillée des autorisations, de même au § 6 relatif à d’autres autorisations du gouvernement.

16 § 6 al. 1 de la loi relative aux crises. Il s’agit d’une autorisation principale, développée dans l’al. 2. L’objectif est d’atténuer ou écarter la menace qui provient de la situation de crise. Le gouvernement est en même temps autorisé conformément à l’al. 3 à interdire par ex. toute sorte de paiements en provenance de la RT à l’étranger, tout versement d’argent sur les comptes à l’étranger, l’acquisition des finances en monnaie étrangère, etc. Comp. Klíma, K. In Jirásek, J., 2016, p. 135.

17 § 10 de la loi relative aux crises.

18 Sur la loi relative aux crises, s’enchaîne la loi n. 241/2000 Sb., relative aux mesures économiques en état de crise, dans sa version en vigueur. Elle légifère les mesures économiques en état de danger, en état de détresse, en état de menace de l’État et en état de guerre. On comprend comme mesure économique des mesures organisationnelles, matérielles ou financières, retenues par une autorité administrative pour assurer les fournitures nécessaires, des produits, des travaux et des services. Elle réglemente les notions comme l’économie de détresse, système de la mobilisation économique.

19 Loi n. 239/2000 Sb., relative au service d’intégré d’urgence, modifiée par les prescriptions ultérieures.

20 § 4 al. 3 de la loi relative aux crises.

21 § 5 de la loi relative aux crises.

22 § 7 al. 4 an.

23 § 2 de la loi relative à la police de la RT stipule que « la police est au service du public ». Comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 85.

24 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 85.

25 Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 84 an.

26 La coopération internationale de la Police de la RT est réglementée au § 89 de la loi relative à la Police de la RT. Comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 86. Comp. Škoda, J. Bureau européen de police. In: Mates, P. et al., p. 272 et comp. Sládeček, V., 2014, p. 399.

27 § 21 de la loi relative à la Police de la RT.

28 § 79 de la loi relative à la Police de la RT, comprend des dispositions extraordinaires relatives au traitement des données personnelles, le procédé devrait être conforme à la loi relative à la protection des données personnelles, ici il s’agit des données sensibles.

29 § 84 de la loi relative à la Police de la RT.

30 § 108 de la loi relative à la Police de la RT. En relation au § 101 de ladite loi où les faits constitutifs de contravention des personnes physiques et morales liées à l’abus des signes d’identification de la police de la RT y sont réglementés.

31 Loi n.361/2003 Sb., relative à la carrière policière des agents des corps des forces de l’ordre, modifiée par les prescriptions ultérieures.

32 § 9 an. de la loi relative à la Police de la RT. Comp. Skulová, S. In Jurníková, 2009, p. 93 et s. 94.

33 § 24 an. de la loi relative à la Police de la RT, comp. Sládeček, V., 2014, p. 406 et p. 407.

34 Statut du service de renseignement secret comme un service de renseignement, relève de la loi n. 153/2004 Sb., relatif aux services de renseignement de la République tchèque, modifiée par les prescriptions ultérieures, du § 3, où le service de renseignement secret est concurremment avec le Bureau pour les relations et les renseignements internationaux et avec les renseignements militaires, prévu dans la loi comme un de ces services. Sa compétence est stipulée au § 5 de ladite loi. Elle a été créée par la loi n. 154/1994 Sb., relative au Service des renseignements secrets, modifiée par les prescriptions ultérieures.

35 Jirasek, J., 2016, p. 114 an., comp. § 12 de la loi relative au service de renseignement de la République tchèque et § 18 de la loi relative aux Services de renseignements secrets.

36 § 6 an. de la loi relative au service de renseignement secret.

37 § 1 al. 2 de la loi relative à la Police municipale.

38 § 1 al. 1 de la loi relative aux communes et § 84 al. 2. q) de la loi relative aux communes.

39 Sedlacek, S. In Jurníková, 2009, p. 100.

40 § 4 an. de la loi relative à la Police municipale, comp. Sládeček, V., 2014, p. 420.

41 § 11 an. de la loi relative à la Police municipale, en détail Sládeček, V., 2014, p. 422 an.

42 § 6 an. de la loi relative à la Police municipale.

43 § 6 an. de la loi sur la police municipale.

Citer cet article

Référence électronique

Monika HORAKOVA, « Organisation de la sécurité en République tchèque, une garantie de la sécurité et de l’ordre public », La Revue du Centre Michel de L'Hospital [En ligne], 16 | 2018, mis en ligne le 25 novembre 2021, consulté le 20 février 2024. URL : http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=404

Auteur

Monika HORAKOVA

Faculté de droit de l’Université Palacky à Olomouc, République tchèque

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