Pour répondre à l’intitulé de l’intervention qui m’est proposée, il est essentiel de souligner que la question de l’exécution des peines en matière de violences conjugales, ou plus largement de la réponse apportée à cette délinquance, n’est pas uniquement celle de la sévérité des peines. La peine, au sens strict, n’est pas la seule réponse apportée au problème des violences conjugales et il ne faut pas négliger l’immense panel à la main du parquet, qui consiste à apporter des réponses alternatives à de nombreux agissements pour peu qu’ils soient reconnus. Et faut‑il forcément chercher à être sévère ? Ce qui est recherché est avant tout une réponse juste, adaptée aux faits et à la personnalité des protagonistes, qui a pour objet d'éviter la réitération des faits.
Ensuite, est‑il légitime de penser qu’avant que le thème des violences conjugales soit un sujet de société, une priorité de politique pénale et d’action gouvernementale, nous ne traitions pas ces infractions ? Ce qui a surtout changé, et c'est heureux, c’est que les victimes sont mieux écoutées, soutenues, accompagnées, et dénoncent davantage les faits. Et les parquets ont pris frontalement cette émergence de plaintes qui se noyaient auparavant dans le chiffre noir de la délinquance. Nous nous sommes adaptés et cela a été une véritable révolution en termes de politique pénale.
À cet égard, depuis 2008, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalise chaque année des enquêtes de victimation qui permettent d’estimer qu’entre 2011 et 2018, 295 000 personnes se sont considérées victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex‑conjoint chaque année1. Parmi elles, seules 14 % auraient déposé plainte. Ce chiffre a toutefois beaucoup évolué ces dernières années, ce qui démontre que l’exigence actuelle repose sur une plainte et une réponse pénale, la meilleure et la plus rapide possible.
I. L’évolution des réponses pénales
Selon l’étude publiée en mai 2024 par l’observatoire des violences par conjoint2, qui porte sur 84 infractions (violences, agressions sexuelles, menaces, harcèlement, violation d’une ordonnance de protection, espionnage, etc.) commises au sein du couple, le nombre des personnes mises en cause pour des violences par conjoint a plus que doublé entre 2017 (82 100 personnes) et 2023 (166 700 personnes). Le traitement des affaires par les parquets a aussi sensiblement évolué, avec une tendance à l’augmentation des classements sans suite au motif que les affaires ne sont pas poursuivables (classement 11, 21 ou 71) : 34 % en 2017 et 43 % en 2023. Ce chiffre s’élève à 57 % lorsque les faits dénoncés sont anciens de plus d’un an, ce qui traduit une difficulté à enquêter et établir des faits plutôt anciens. Les classements sans suite pour inopportunité ne représentent plus que 6 % en 2023.
Concernant les alternatives aux poursuites, la médiation pénale est passée de 2 860 en 2017 à 232 en 2023, du fait de sa prohibition pour les infractions de violences conjugales depuis la loi du 30 juillet 2020. Le rappel à la loi ou l’avertissement pénal probatoire est beaucoup moins utilisé : 14 000 procédures classées après réussite en 2017 pour 5 000 en 2023. Les violences ne relèvent en réalité plus de l’avertissement pénal probatoire depuis 2023.
Les classements après composition pénale ont en revanche été multipliés par 5 (de 2 413 en 2017 à 12 303 en 2023) et les mesures de stages (principalement de responsabilisation des auteurs de violences conjugales) sont très usitées : 624 en 2017 pour 13 000 en 2023.
Quant aux poursuites pénales, elles représentent 43 % des orientations en 2023 et, parmi elles, on constate une généralisation des poursuites avec défèrement :
- comparution immédiate,
- comparution à délai différé,
- comparution par procès‑verbal souvent avec contrôle judiciaire,
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ainsi le nombre de personnes condamnées après un défèrement a été multiplié par 3,5 passant de 8 631 en 2017 à 30 169 en 2023.
Ce mode de poursuite concerne 58 % des condamnés en 2023 contre 39 % en 2017, ce qui démontre la mise en œuvre d’une stratégie de l’urgence dans les juridictions avec un suivi de l’activité dans le cadre des Pôles Violences intrafamiliales (VIF) officialisés par le décret du 23 novembre 2023.
Pour illustration, au tribunal judiciaire de Lyon, les violences intrafamiliales sont traitées en temps réel, il n'y a pas de stock en cette matière au 31 décembre 2024. Pour le traitement des affaires VIF qui ont été jugées, un circuit d’exécution spécifique est mis en œuvre pour que les dossiers soient bien identifiables. Au tribunal de Bourg‑en‑Bresse, les pièces d'exécution dans les dossiers VIF sont traitées dans la journée et au plus tard dans la semaine.
Au niveau national, le nombre de personnes condamnées en 2023 a été multiplié par 2,3 par rapport à 2017 (52 302 pour 22 202). 89 % des victimes sont des femmes (moins qu’en 2017 : 94 %). Et certaines infractions ont connu un accroissement net :
- menaces (+ 300 %),
- non‑respect des ordonnances de protection (+ 288 %),
- harcèlement (+ 262 %).
Les violences les plus graves ont en parallèle augmenté moins rapidement :
- violences avec incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours,
- agressions sexuelles,
ce qui démontre qu'elles étaient déjà plutôt correctement traitées auparavant.
Les violences conjugales ont compté pour 9,1 % de l’activité correctionnelle en 2023 contre 4,1 % en 2017. À la cour d'appel de Lyon, le stock des VIF représente environ 10 % du stock global.
Et en ce qui concerne les peines prononcées, 31 % des condamnations consistent en une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme en 2023, avec un quantum moyen de 9,6 mois (pour 8,2 mois en 2017). Ce pourcentage est en diminution mais c'est aussi parce que la structure des contentieux traités a évolué avec des infractions « moins graves » (menaces, harcèlement, non‑respect d’ordonnance de protection, etc.)
Cette évolution a un impact sur la population pénale : 12 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les juridictions contre des majeurs en 2023 sanctionnent des infractions par conjoint (pour 5 % en 2017). Les détenus pour violences conjugales représentaient 8 % des détenus au 1er janvier 2017 (5 570 personnes) pour 16,7 % au 1er janvier 2024 (12 697 détenus), soit une augmentation de 128 %.
Ce constat consacre donc nettement une double évolution : la première dans le traitement des affaires par les parquets, et la seconde dans les sanctions appliquées par les tribunaux au regard des peines dites classiques.
II. La mise en œuvre de certaines sanctions spécifiques
En matière de violences conjugales, la réponse pénale se caractérise par une multiplicité de sanctions au titre desquelles nous pouvons citer :
- tout d’abord l'interdiction de contact ou de paraître pendant trois ans,
- l'interdiction de détenir une arme pendant cinq ans,
- ou encore la confiscation d’arme.
Selon l’article 131‑6 du Code pénal, ces peines alternatives à l’emprisonnement peuvent être désormais prononcées « à la place de ou en même temps qu’une peine d’emprisonnement ». Une peine d'amende ou d'emprisonnement encourue peut également être fixée en cas de violation de l'interdiction, au visa de l'article 131‑9 du Code pénal.
Il s'agit là d'une heureuse création de la loi du 30 juillet 2020 : c'est une peine efficace et immédiatement applicable lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire. Cette peine d'interdiction de contact ou de paraître, désormais régulièrement prononcée en plus d'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, a pour mérite d’éviter le prononcé d’un sursis probatoire assorti des interdictions susvisées et ce n’est pas une peine complémentaire de l’art 131‑10. C'est pour cette raison qu'on peut prévoir une peine d'emprisonnement en cas d'inexécution.
Évoquer la sanction en matière de VIF, c’est aussi parler bien sûr du bracelet anti‑rapprochement (BAR) généralisé par la loi du 28 décembre 2019, à tous les stades de la procédure, y compris au stade de l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF). Depuis décembre 2020, les 164 tribunaux judiciaires sont équipés de ce dispositif qui présente toutefois des difficultés pratiques tenant à la distance d’alerte, qui doit être comprise entre un et dix kilomètres et pose problème en cas de résidence ou de travail à proximité de la victime. Le dispositif génère un nombre important d’alertes assez ingérables et un nouveau matériel est en cours de déploiement. Il doit être généralisé d'ici le 31 mai 2025.
Souvent, l’octroi d’un « Téléphone grave danger » (TGD) se révèle plus simple et il faut souligner ici l'efficacité du TGD : 5 000 TGD remis en 2024 pour environ 3 000 alertes. Au 31 décembre 2024, il y avait 84 BAR actifs dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Auvergne‑Rhône‑Alpes, dont 27 pour le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Au titre des peines complémentaires, doit être citée la faculté de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice, et la suspension de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis sur l’autre parent ou sur son enfant (loi du 28 décembre 2019 et loi du 18 mars 2024 sur les enfants victimes de violences intrafamiliales).
La saisie des armes d’office ou sur instruction du parquet dès le stade de l’enquête (créée par la loi du 30 juillet 2020) peut générer une difficulté s'il y a mise en œuvre d’une alternative aux poursuites, ou si une relaxe est finalement prononcée. Il est alors possible de solliciter les services préfectoraux pour une interdiction administrative et éviter d'avoir à restituer des armes.
Restent enfin les interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis probatoire immédiatement applicables dès l’incarcération, ce qui se révèle efficace concernant notamment l'interdiction de contact avec la victime.
On a ainsi vu naître un véritable arsenal de peines ou mesures qui ont toutes pour objectif d’appréhender les situations de violences conjugales dans tous leurs paramètres et d’éviter autant que faire se peut la récidive. Cette sévérité accrue ne doit pour autant pas faire oublier le rôle du magistrat et toute la quintessence de son office qui consiste à apprécier au mieux chaque situation soumise sans jamais tomber dans un systématisme, tant le sujet a d’incidences sur les situations personnelles qui sont en jeu.