La culture juridique roumaine – entre la tentation du modèle dominant et l’impératif de la construction nationale

DOI : 10.52497/revue-cmh.911

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Texte intégral

Dans l’espace roumain, le concept de culture juridique a été théorisé pour la première fois au début de la troisième décennie du dernier siècle. Le 3 juin 1922, dans le cadre de la séance publique de l’Académie Roumaine, Andrei Rădulescu (1880‑1959), juge de la Cour de cassation, fondateur de l’école critique de recherche scientifique de l’histoire du droit roumain, a tenu un discours de réception portant le titre La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle. L’idée fondamentale de ce discours est que chaque époque historique possède sa propre forme de culture juridique, ce qui ne suppose pas forcément « que des chefs d’œuvre », mais un ensemble de méthodes et de pratiques spécifiques à une culture juridique1.

En conformité avec ces prémisses, le premier symptôme de la culture juridique moderne, en tant que forme de manifestation de la culture nationale, a été identifié dans un projet de loi rédigé en roumain. Le manuel juridique d’Andronache Donici (1760‑1829) a été imprimé à Iaşi, la capitale du Principauté de Moldavie. La première version a été publiée pendant la période 1804‑1805 ; la deuxième paraîtra une décennie plus tard. Il s’agit d’un travail complexe, qui comporte plus de 40 chapitres et qui fait référence, en général, aux institutions du droit civil (les contrats, les droits réels, la famille, les successions) et au droit pénal, à l’organisation judiciaire et au procès judiciaire2.

La version de 1805 de l’ouvrage a été mise en œuvre en tant que loi civile après l’annexion de la Bessarabie par l’Empire Russe (1812), étant tolérée en tant que norme locale par le gouvernement russe jusqu’au début du xxe siècle. La version de 1814, dont le contenu est considérablement amélioré, comporte une Introduction (Predoslovia) considérée comme « la première œuvre originale de doctrine juridique en roumain3 ». Après une brève présentation de la législation roumaine et byzantine, Donici souligne, dans un discours ample, qu’il est impératif que les jeunes apprennent rigoureusement les lois et que les juges mettent en œuvre les lois de manière stricte et objective.

La théorie promue par Andrei Rădulescu, à laquelle il est resté fidèle pendant deux décennies, soutient que le Manuel juridique d’Andronache Donici représente le début d’un ample procès de roumanisation du droit par l’élimination des éléments grecs. Ce processus a été consolidé par l’effort de constitution d’une équipe de professionnels du droit (juges, procureurs, avocats, hauts fonctionnaires) et par le développement de l’enseignement juridique national. Le fait est que, vers la moitié du xixe siècle, la culture juridique nationale était dominée par le caractère roumain, « ce qui représente l’élément le plus important pour la culture nationale » parce qu’il contribue au « réveil national4 ».

I. L’influence occidentale : ferment ou facteur inhibiteur dans le développement de la culture juridique nationale ?

La réalisation d’un État unitaire en 1859 par l’union des deux Principautés roumains a signifié également le début d’un ample processus de modernisation de la société roumaine. Dans le cadre de ce processus, le rôle dominant a été attribué au système juridique qui, par l’intermédiaire d’une transplantation législative importante, pouvait offrir les prémisses d’une consolidation rapide des institutions de ce nouvel État unitaire. La transplantation juridique, de nature infra‑constitutionnelle et constitutionnelle, a été exclusivement le résultat des efforts de l’élite politique et juridique roumaine5. Le corps des magistrats était en cours de consolidation par l’intégration des jeunes diplômés provenant des facultés juridiques occidentales. L’élite académique locale était quasiment inexistante.

L’influence occidentale sur le développement du droit roumain a été exercée par l’intermédiaire de plusieurs facteurs et sous différentes formes. Si, pendant les premières décennies du xixe siècle, l’influence italienne a été importante, suite à des réflexes provenant de la période phanariote6, à commencer avec la moitié du xixe siècle l’influence française devient dominante. L’esprit public, l’architecture institutionnelle et administrative, la législation et la culture juridique en général sont édifiés selon le fondement commun constitué par le modèle français7. À la même époque, on observe une influence de plus en plus importante du droit belge, en particulier dans le domaine du droit public : en effet, la Constitution belge de 1831 a représenté la source principale d’inspiration pour la Constitution roumaine de 18668.

L’importation normative et institutionnelle a été fondée sur la romanité de l’ancien droit roumain et sur la solidarité juridique néolatine. Même si la technique de la transplantation légale a été acceptée comme une condition essentielle de la modernisation, elle a suscité également une réaction critique et analytique importante, ce qui a mené à la concrétisation de la théorie des formes sans fond. Cette théorie a dépassé les limites du domaine juridique, visant toutes les composantes de la vie sociale (juridique, politique, économique, administrative, culturelle) et devenant un véritable « modèle théorique d’explication de la civilisation moderne dans le cadre national9 ». Les partisans de la théorie des formes sans fond ne se déclaraient pas contre le progrès, mais contre l’accaparation mécanique des normes et des institutions occidentales dans le contexte d’une société insuffisamment modernisée. Le grand danger de ce greffe forcé était représenté par la naissance d’un modèle de civilisation abstrait, sans aucun lien avec les traditions internes et avec « le fond spirituel » local, ce qui aurait mené à une dérive nationale10.

L’animateur principal de la théorie des formes sans fond a été un juriste, Titu Maiorescu, titulaire d’une licence en droit à la Sorbonne et docteur en philosophie à Giessen. En 1863, il devient professeur dans le cadre du département de logique et de philosophie de l’Université de Iaşi et le recteur le plus jeune de l’histoire de cette institution d’enseignement supérieur11. Le 1er décembre 1868, il a publié dans la revue Convorbiri literare [Conversations littéraires], une étude programmatique portant un titre illustratif : « À l’encontre de la direction actuelle de la culture roumaine ».

Ce fut le début d’un véritable courant culturel, qui s’est manifesté amplement jusqu’à la dernière décennie du xixe siècle, mais qui comporte des réverbérations jusqu’à ce jour. La question du décalage entre la forme et le fond ou entre la Roumanie « légale » et la Roumanie « réelle », pour reprendre le contraste identifié par Charles Maurras, a fait l’objet des débats des intellectuels critiques roumains vers la fin de l’entre‑deux‑guerres et même plus tard, après la chute du régime communiste12.

L’élément qui a déclenché ce phénomène culturel a été représenté par l’importation massive et abrupte d’éléments de la législation française, ce qui a mené à l’apparition d’une véritable « usine de lois » dans la société roumaine :

Pendant un seul an, de 1864 à 1865, on a été envahis par le code civil, la procédure civile, le code pénal, la procédure pénale et toute une série d’autres lois. Tout d’un coup, tout a été changé ; les lois ainsi adoptées sont devenues une boue difforme, n’étant plus comprises par notre peuple13.

Selon Titu Maiorescu et ses nombreux adeptes, il convenait de s’assumer un modèle juridique et institutionnel seulement après avoir contribué à une meilleure prise de conscience au sein peuple roumain par l’intermédiaire de l’éducation et du développement économique :

Permettez premièrement au peuple roumain d’être plus culte et plus actif, offrez‑lui, par l’intermédiaire des écoles de qualité et du développement économique soutenu, la lumière et l’indépendance de caractère du citoyen véritable ; la forme juridique, en conformité avec laquelle les roumains établiront leurs relations publiques et privées, viendra de soi et s’adaptera à l’état culturel. Ne commencez pas avec la règlementation administrative et avec la Constitution, car, depuis la nuit des temps, aucun peuple ne s’est régénéré par l’intermédiaire des lois et des gouvernements14.

La réponse à cet appel au développement organique du droit roumain ne pouvait pas se limiter à la simple préservation des traditions juridiques de la période phanariote, dans le contexte des influences modernes enregistrées dans la troisième et la quatrième décennie du xixe siècle. Même les critiques les plus véhéments de la transplantation légale acceptaient la nécessité d’un programme ample de modernisation du droit comme partie essentielle de la modernisation de la société roumaine. La théorie des formes sans fond n’est pas seulement critique, mais aussi projective. Puisque l’accent tombe sur le fond, les adeptes de cette théorie soutenaient le besoin d’une synthèse culturelle selon une perspective conservatrice « insérée dans le cadre d’un processus de prise de conscience de l’identité nationale et juridique15 ».

La solution a été représentée par un compromis : on a essayé de remplir les formes importantes, dont quelques‑unes manifestement abstraites, avec un contenu généré par les réalités sociales, économiques et culturelles roumaines. Les contributions principales en ce sens ont été apportées par la doctrine juridique et la jurisprudence.

Au début, la doctrine a été construite seulement dans le cadre des départements universitaires. Au mois d’octobre 1860, la première université roumaine moderne a été inaugurée à Iaşi ; quatre ans plus tard, l’Université de Bucarest a ouvert ses portes. Dans les deux institutions d’enseignement supérieur ont été fondées des facultés de droit par la réorganisation des écoles de droit des deux Principautés roumains.

La plupart des enseignants des deux facultés étaient titulaires de diplômes de licence et de doctorat obtenus dans des universités occidentales, en France, en Belgique ou en Prusse. Par conséquent, les travaux publiés pendant cette période se fondent exclusivement sur des sources occidentales, mais ne réussissent pas à dépasser le niveau des commentaires introductifs ou des compilations des cours appartenant à des enseignants étrangers. Néanmoins, ces travaux sont importants parce qu’ils témoignent de l’effort de rester en liaison avec les valeurs de la réflexion juridique européenne par l’emploi d’une terminologie juridique moderne.

Vers la fin du xixe siècle, la recherche scientifique enregistre une croissance importante, mais la méthode comparative reste dominante pour les auteurs roumains consacrés. C’est le cas de Constantin Nacu (1844‑1919), professeur de droit civil à l’Université de Bucarest, qui a rédigé une Comparaison entre le Code civil roumain et le Code de Napoléon (1898‑1901), travail qui comporte deux volumes. Son œuvre de référence est le traité de Droit civil roumain publié, en trois volumes, dans la période 1901‑1903. Ce travail valorise également et de manière étendue la jurisprudence roumaine et examine toutes les institutions fondamentales du droit civil « à une époque où les professionnels du domaine étaient obligés de recourir seulement à des traités français et aux codes annotés de manière lacunaire16 ».

À l’Université de Iaşi, Dimitrie Alexandrescu (1850‑1925) est la personnalité emblématique pour la doctrine juridique de cette période. Il est considéré « le fondateur de l’étude du droit comparé en Roumanie17 » et l’auteur juridique le plus prolifique au début du xxe siècle. Pendant la période 1886‑1915, il a publié, en dix volumes, L’explication théorique et pratique du droit civil roumain par comparaison avec les lois anciennes et avec les principales lois étrangères, travail qui reste jusqu’à ce jour l’ouvrage juridique le plus ample publié dans l’espace roumain.

Dans le domaine du droit public, le rôle primordial dans le développement d’une approche scientifique nationale revient à Constantin Dissescu (1854‑1932), professeur de droit constitutionnel à l’Université de Bucarest. Son Cours de droit public, publié en trois volumes pendant la période 1890‑1891, est le premier travail qui aborde de manière compréhensive toutes les institutions importantes du droit constitutionnel et administratif roumain18. L’analyse de chaque institution suppose en égale mesure l’identification des racines historiques et des éléments correspondants du domaine du droit public des autres pays européens. Cette technique de recherche sera reprise et approfondie par la suite par Constantin Dissescu dans son travail intitulé Le droit constitutionnel. Histoire du droit public, du droit public comparé, théorie générale de l’État, le droit constitutionnel de la Roumanie (1915).

Au processus de consolidation de la recherche scientifique a contribué aussi un ample programme de réforme des études juridiques des deux universités roumaines. Les éléments principaux de cette démarche ont été représentés par l’introduction des cours d’histoire du droit roumain et par la création du doctorat dans le domaine des études juridiques. Le juriste avait la possibilité de connaître l’évolution des principales institutions de droit public et privé de l’espace roumain et « les traits du génie national » se retrouvant dans l’organisation juridique19. L’objectif principal de la recherche historique relative aux institutions juridiques roumaines était de montrer que le droit roumain n’avait pas un statut secondaire et que sa tradition ne pouvait pas être réduite à un demi‑siècle, parce que, grâce à ses fondements romains et byzantins, il partageait les valeurs importantes du droit continental.

Tenant compte de cet objectif, le fait que les premiers travaux d’histoire du droit roumain ont été publiés en français n’est pas fortuit : en 1885, Nicolae Moret Blaremberg (1837‑1896) a publié à Bucarest le travail Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie, depuis les temps les plus reculés jusqu’à nos jours ; en 1898, Paul Negulescu (1874‑1946) a publié à Paris le travail Histoire du droit et des institutions de la Roumanie20. Le premier travail scientifique d’histoire du droit roumain, qui porte de manière systématique sur l’évolution générale des institutions juridiques, est publié en 1908 par Ștefan G. Longinescu (1865‑1931), professeur de droit romain à l’Université de Iaşi et à l’Université de Bucarest. Ce travail est intitulé Histoire du droit roumain depuis les temps les plus anciens jusqu’à nos jours et a le mérite de montrer l’influence de certaines sources occidentales sur les lois roumaines au xviie siècle21.

Depuis la fin du xixe siècle, la recherche dans le domaine du droit n’est plus le privilège exclusif des enseignants. Les professionnels du droit commencent à s’affirmer comme un corps d’élite, revendiquant un rôle important dans la modernisation de la société. Les revues juridiques paraissent en grand nombre ; quelques‑unes ont une existence éphémère, mais d’autres, telle que Dreptul [Le Droit] (1871)22 et Curierul Judiciar [Le Courrier judiciaire] (1892)23 paraissent de manière ininterrompue jusqu’à l’instauration du régime communiste. Les deux revues mentionnées ci‑dessus comportent des études scientifiques, des commentaires sur la jurisprudence interne et étrangère et des informations d’actualité juridique, des récensions et des notes bibliographiques.

L’inflation normative, considérée une conséquence inévitable de la modernisation, a mené à la question de l’accessibilité du texte législatif. La première collection de lois a été publiée en 1865, juste après l’entrée en vigueur des codes (civil, pénal, de procédure civile, de procédure pénale), par Vasile Boerescu (1830‑1883), professeur de droit commercial à l’Université de Bucarest. En 1900, le magistrat Constantin Hamangiu (1867‑1932) a initié la publication d’une ample collection de codes et de lois usuelles, selon le modèle français des Codes collationnés publiés par Louis Tripier et Henry Monnier24. Mis à jour régulièrement et intitulé Le Code général de la Roumanie, cet outil indispensable comprendra 18 volumes en 1930. Le travail a été republié pendant l’entre‑deux‑guerres dans des éditions successives, même après le décès de son initiateur, devenant ainsi le recueil de lois le plus connu en Roumanie25.

La jurisprudence a été le deuxième véhicule par l’intermédiaire duquel a été réalisée l’adaptation des normes juridiques importantes au spécifique de la société roumaine. À la différence de la doctrine, ce processus a pris plus de temps, à cause de la difficulté de constitution d’une magistrature professionnelle et indépendante26. L’apport décisif en ce sens a été représenté par l’œuvre des jeunes diplômés provenant des universités occidentales, qui ont réussi à faire face plus facilement au choc impliqué par la nouvelle législation et par la terminologie juridique d’inspiration française. Grâce à leur effort, « un style propre à nos juridictions » est né, considéré être « le style judiciaire moderne et cette acception pourra comprendre tout ce qui a été écrit sous l’influence des nouvelles règlementations et des nouveaux courants27 ».

L’implication des juristes ne s’est pas limitée à leur activité d’enseignants ou de magistrats. Le corps professionnel des juristes commence à s’affirmer comme une élite sociale ; de cette manière, les gens formés dans le domaine juridique sont très présents dans le milieu politique, administratif, social et économique. Le Gouvernement et le Parlement comportaient majoritairement des juristes, puisqu’on considérait que « sans une culture juridique sérieuse, personne ne peut devenir législateur, quels que soient les droits qui lui sont conférés par la volonté du peuple28 ».

II. La « roumanisation » du droit roumain

Juste après la Grande Guerre, dans le contexte de l’effort de consolidation de l’unification politique et législative, la culture juridique a été considérée l’un des fondements idéologiques du parachèvement de l’unité nationale. L’effort unanime des juristes de l’Ancien Royaume et des provinces qui ont rejoint le royaume (la Bessarabie, la Bucovine, la Transylvanie) a visé le processus d’unification législative29.

À la fin de l’année 1918, l’État roumain se confrontait avec une situation inédite, qui était représentée par la présence, sur son territoire, de quatre systèmes juridiques, chacun ayant des règlementations, des institutions et des interprétations jurisprudentielles propres : a) le système juridique de l’Ancien Royaume, d’inspiration française ; b) le système juridique de la Transylvanie, représenté par des normes du droit hongrois et autrichien ; c) le système juridique de la Bucovine, représenté par le droit autrichien ; d) le système juridique de la Bessarabie, fondé sur la législation tzariste et, partiellement, sur l’ancien système de droit roumain d’inspiration byzantine30.

En dehors des avantages dans le domaine de l’organisation de l’État et du fonctionnement des institutions, l’unification législative a été présentée comme la condition primaire pour la consolidation de la conscience nationale. Une décennie après la réalisation de l’unification politique, dans le contexte des difficultés majeures relatives à l’unification législative, le magistrat Constantin Hamangiu soulignait que « l’unification de la législation signifie, selon une analyse ultime et intime, l’expression de l’unification spirituelle d’un peuple et, plus que cela, la synthèse du devenir historique de la vie d’un peuple à une époque donnée31 ».

Selon ces orientions, la culture juridique roumaine a connu des mutations essentielles, l’accent étant mis, obsessivement, sur les traits nationaux du droit roumain. Les bénéfices apportés par la modernisation par l’acculturation de certains modèles normatifs occidentaux, en particulier d’origine française, n’ont pas été niés ; pourtant, on considérait que cette étape avait été dépassée. En échange, on affirmait la force de la construction nationale, qui s’appuyait sur des idées et des valeurs propres. L’appel d’Andrei Rădulescu, lancé à la fin de son discours de 1923 sur la culture juridique roumaine, devient en effet le programme d’une génération entière :

Nous avons le devoir d’avoir des lois qui découlent des besoins et de l’âme du peuple roumain, d’avoir une doctrine et une jurisprudence propre, d’avoir une culture qui témoigne, dans toutes ses manifestations, l’essence de la roumanité32.

Ce projet a été un succès en général ; deux décennies plus tard, le même auteur remarquait avec enthousiasme l’existence d’une culture juridique roumaine comme forme de la culture nationale, « par laquelle on peut présenter de manière appropriée les qualités supérieures d’un peuple afin de mettre en œuvre l’ordre et l’harmonie sociale et afin de rechercher la justice33 ».

Les premiers changements ont visé à nouveau le domaine de l’enseignement juridique. Après la réorganisation réalisée en conformité avec la législation roumaine, les Facultés de droit de Cernăuţi, de Cluj et d’Oradea ont rejoint les Facultés de droit de Iaşi et de Bucarest. Les examens faciles et l’intérêt de l’État d’augmenter le degré d’accessibilité aux études universitaires ont contribué à la croissance constante du nombre d’étudiants en droit pendant l’entre‑deux‑guerres. Par exemple, pendant l’année universitaire 1934‑1935, 45 % du nombre total d’étudiants roumains étaient des étudiants en droit34.

Dans ces circonstances, les cours et les traités amples, rédigés dans un style éclectique, comportant de longues incursions historiques et des exercices comparatifs, ont disparus. Le discours didactique est devenu plus appliqué, encourageant l’esprit analytique et la valorisation des solutions les plus représentatives de la jurisprudence roumaine. En 1921, Matei B. Cantacuzino (1854‑1925), professeur à l’Université de Iaşi, publie le manuel intitulé Éléments de droit civil, travail considéré l’expression de la matérialisation de la pensée juridique roumaine dans le domaine du droit privé, qui a renoncé au caractère « sacré » du Code civil et a abordé une perspective sociologique35.

Beaucoup d’enseignants roumains du milieu universitaire ont été reconnus au niveau international, collaborant avec des professeurs des universités occidentales ou participant aux débats académiques qui portaient sur des concepts fondamentaux du droit. Paul Negulescu, professeur de droit public à l’Université de Bucarest, a théorisé le concept de service public international et, grâce à son travail intitulé Principes du droit international administratif (Paris, 1935), il devient l’un des précurseurs du droit administratif mondial36.

Vespasian Pella (1897‑1952), professeur de droit pénal à l’Université de Iaşi et à l’Université de Bucarest, a eu une contribution essentielle à la consolidation du droit pénal international et à l’organisation de la justice pénale internationale. Il a initié le Bureau international pour l’unification du droit pénal et a proposé la création d’une Chambre criminelle dans le cadre de la Cour Permanente de Justice Internationale ou de la Société des Nations. La publication de son travail intitulé La criminalité collective des États et le droit pénal de l’avenir (Bucarest, 1925) lui a apporté une nominalisation pour le Prix Nobel de la Paix (1926) pour avoir promu des idées pacifiques et la responsabilité collective des États dans le domaine du droit international37.

L’effervescence de la recherche juridique roumaine comporte, principalement, deux volets : la diversification des revues de spécialité et la création des sociétés académiques et des instituts de recherche. La plupart des revues fondées avant la guerre ont continué leur existence après 1919 ; en même temps, de nouvelles revues sont apparues, ayant un autre profil éditorial. La plus connue est la revue Pandectele Române [Les pandectes roumaines], fondée en 1921 par Constantin Hamangiu. Ayant une structure et une graphique inspirées par les Pandectes françaises, cette revue publiait, avec des annotations, les jugements les plus importants prononcés par les juridictions nationales. Il convient de mentionner que, seulement dans la première année de parution, plus de 2 000 jugements et plus de 1 200 notes et commentaires signés par presque 100 collaborateurs ont été publiés dans la revue38.

À part les revues généralistes, des publications consacrées à des branches spécifiques du droit commencent à paraître : le droit administratif (Revista de drept public [Revue de droit public], fondée en 1926), le droit pénal (Revista de drept penal și de știință penitenciară [Revue de droit pénal et de science pénitentiaire], fondée en 1927) ou le droit commercial (Revista de drept comercial și studii economice [Revue de droit commercial et d’études économiques], fondée en 1934). Ces revues étaient publiées sous l’égide de certaines sociétés scientifiques de profil, parmi les collaborateurs permanents se retrouvant des personnalités internationales de la science du droit (Henri Capitant, Georges Ripert, Gaston Jèze, Henry Berthélemy, Maurice Hauriou, Hans Kelsen, Raymond Carré de Malberg).

Les professeurs étrangers visitent les universités roumaines, tiennent des conférences et accordent des bourses aux étudiants roumains méritants. Certaines de ces personnalités sont conférées le titre de Docteur honoris causa des universités roumaines comme appréciation « pour le service rendu à la science, au droit et à la collaboration intellectuelle franco‑roumaine » ou pour « la formation et le développement des juristes roumains, ayant consacré leur temps à l’étude du droit comparé » : François Gény (1934) ; Henri Capitant (1937) ; Georges Ripert (1938) ; Edouard Lambert (1938).

III. Conclusions

Le procès de maturation de la culture juridique roumaine a été achevé à la fin de l’entre‑deux‑guerres, lorsque l’unité politique et institutionnelle a été accomplie, grâce aussi à la contribution essentielle des juristes provenant de toutes les provinces de l’État roumain. À la réalisation de ce processus ont contribué, de manière plus ou moins soutenue, plusieurs éléments définitoires : la néo‑latinité du droit moderne, l’adaptation des normes juridiques importantes aux réalités roumaines et l’affirmation d’une identité juridique nationale39.

Après l’instauration du régime communiste, la veine nationale de la culture juridique a été répudiée à cause de la marginalisation ou de l’épuration violente des élites politiques et juridiques de la société roumaine. Le droit roumain est forcé de s’encadrer dans le sillage du modèle dominant, qui est, cette fois‑ci, le modèle soviétique, qui était étranger à la tradition et à la spiritualité du peuple roumain.

La septième décennie du xxe siècle a signifié, dans le contexte d’un apparent dégel instauré par le régime communiste, une perspective plus équilibrée sur la culture juridique roumaine des décennies antérieures. La récupération de certaines idées promues par la réflexion juridique roumaine de l’entre‑deux‑guerres a été autorisée par la revalorisation partielle de l’œuvre de certains auteurs qui étaient, jusqu’alors, proscrits. À la fin de la sixième décennie, dans le cadre de l’Institut de Recherches Juridiques de l’Académie Roumaine, a été théorisé le programme des soi‑disant « constantes du droit », programme censé assurer le support scientifique d’un processus ambitieux de reconfiguration de la législation roumaine de la période communiste40.

À présent, la culture juridique roumaine se trouve en plein procès de reconstruction par la valorisation de la tradition juridique et l’appropriation d’un statut dans le cadre de la culture juridique européenne. Le contenu du concept de culture juridique est un sujet qui suscite des débats académiques ; néanmoins, on considère que l’enseignement juridique approprié, qui confère au futur professionnel les aptitudes nécessaires pour développer son activité, est fondamental. La doctrine, une autre composante de la culture juridique, présente des accents inflationnistes dans certains sous‑domaines et n’est pas suffisamment préoccupée par la systématisation et la problématisation. La tentation de la mondialisation est parfois exagérée, mais la culture juridique roumaine reste, dans toutes ses composantes, fidèle aux fondements sur lesquels elle s’est appuyée les cent cinquante dernières années : la solidarité juridique néolatine et l’affirmation de l’identité juridique nationale.

1 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională

2 Andrei Rădulescu, « Juristul Andronache Donici » [Le juriste Andronache Donici], in Pagini din istoria dreptului românesc [Extraits de l’histoire

3 Valentin Al. Georgescu, « De la proiectele de codificare ale prințului de Ligne pentru Moldova la Manualul de legi al lui Andronache Donici, Dubla

4 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională

5 Manuel Guțan, Transplant constituțional și constituționalism în România modernă, 1802‑1866 [Transplantation constitutionnelle et

6 Andrei Rădulescu, Influența italiană asupra dreptului român [L’influence italienne sur le droit roumain], Imprimerie Nationale, Bucarest, 1940, pp.

7 Andrei Rădulescu, Influența franceză asupra dreptului român până la 1864 [L’influence française sur le droit roumain jusqu’en 1864], Imprimerie

8 Andrei Rădulescu, Influența belgiană asupra dreptului român [L’influence belge sur le droit roumain], Imprimerie Nationale, Bucarest, 1931, p. 14.

9 Constantin Schifirneț, « Teoria formelor fără fond. Despre mentalități și disfuncționalități instituționale » [La théorie des formes sans fond. Sur

10 Ibid., pp. 122‑124.

11 Constantin G. Toma, Titu Maiorescu – om de drept [Titu Maiorescu – le juriste], Imprimerie Presa bună, Iaşi, 1940, pp. 11‑13.

12 Tudor Avrigeanu, « Spiritul poporului și poporul spiritului în drept. Romantism și romanitate în receptarea Școlii Istorice a Dreptului în România

13 Apud Constantin Schifirneț, op. cit., p. 126.

14 Ibid., pp. 125‑126.

15 Manuel Guțan, op. cit., p. 422.

16 Alex. Velescu, « Constantin Nacu », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahier 8, IVe partie, 1947, p. 86.

17 M. Hacman, « Dimitrie Alexandresco (1850‑1925) », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahier 2, IVe partie, 1925, p. 12.

18 Mihai Oroveanu, « Constantin G. Dissescu », Justiția Nouă [Justice nouvelle], n° 12, 1966, pp. 54‑57.

19 Nicolae I. Titulescu, Observații asupra reorganizării facultăților de drept [Observations sur la réorganisation des facultés de droit], Imprimerie

20 Dan Constantin Mâță, « The Development of Romanian Legal Science (1814‑1940) », in Zoran Pokrovac (Herausgegeben von), Rechtswissenschaft in

21 Valentin Al. Georgescu, « Profesorul Ștefan G. Longinescu. Romanistul și istoricul dreptului românesc. Dascălul » [Le professeur Ştefan G. 

22 Nicolae Androne, « Revista Dreptul în cultura juridică românească » [La revue “Le Droit” dans la culture juridique roumaine], Studii și

23 Radu Dimiu, « Revista și Editura Curierul judiciar (1892‑1948) »[La revue et la maison d’édition “Le Courrier judiciaire” (1892‑1948)], Studii

24 Eugen Petit, « Colecțiile de legi » [Les collections de lois], Pandectele Săptămânale [Les Pandectes hebdomadaires], n° 9, 1938, p. 194.

25 Dan Constantin Mâță, Constantin Hamangiu, 1867‑1932, éd. Hamangiu, Bucarest, 2013, pp. 194‑201.

26 Mircea Duțu, « Cultura judiciară și rolul său în statul de drept » [La culture judiciaire et son rôle dans l’État de droit], Dreptul [Le Droit], n

27 Radu Dimiu, Stilul judiciar [Le style judiciaire], édition soignée par Dan Lupașcu et Nicolae Crăciun, éd. Rosetti, Bucarest, 2004, p. 41.

28 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională

29 Dan Constantin Mâță, « Unificarea legislativă. Teze, proiecte și acțiuni din România Întregită »[L’unification législative. Thèses, projets et

30 Traian R. Ionașcu, « Le Conseil Législatif en Roumanie, Organe de technologie et de politique législatives destiné aussi à l’unification des

31 C. Hamangiu, « În preajma viitorului Cod civil. Problema unificării lui » [Autour du futur Code civil. La question de son unification], Pandectele

32 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională

33 Andrei Rădulescu, « Cultura juridică românească » [La culture juridique roumaine], extrait de Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], n° 1‑3

34 Adina Berciu‑Drăghicescu, Ovidiu Bozgan, O istorie a Universității din București, 1864‑2004 [Une histoire de l’Université de Bucarest, 1864‑2004]

35 Grigore Trancu‑Iași, « Matei B. Cantacuzino », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahiers 6‑7, IVe partie, 1925, p. 49.

36 Andrei Duțu‑Buzura, « Paul Negulescu și dreptul administrativ global in nuce »[Paul Negulescu et le droit administratif global in nuce], Revista

37 Aurora Ciucă, « Schiță de portret. Vespasian V. Pella » [Esquisse de portrait. Vespasian V. Pella], in Aurora Ciucă (coordinateur), 100 de ani de

38 Dan Constantin Mâță, Constantin Hamangiu, 1867‑1932, éd. Hamangiu, Bucarest, 2013, p. 225.

39 Mircea Duțu, « Un secol de știință a dreptului și cultură juridică în România (1918‑2018) »[Un siècle de science du droit et de culture juridique

40 Mircea Duțu, « Direcții și perspective noi în cultura juridică română » [Directions et perspectives nouvelles dans la culture juridique roumaine]

Notes

1 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională, Bucarest, 1923, pp. 10‑11.

2 Andrei Rădulescu, « Juristul Andronache Donici » [Le juriste Andronache Donici], in Pagini din istoria dreptului românesc [Extraits de l’histoire du droit roumain], édition soignée, commentaires et notes par Irina Rădulescu‑Valasoglu, Éditions de l’Académie, Bucarest, 1970, pp. 316‑317.

3 Valentin Al. Georgescu, « De la proiectele de codificare ale prințului de Ligne pentru Moldova la Manualul de legi al lui Andronache Donici, Dubla versiune (1805‑1814), Geneza și semnificația istorică a acestui manual, în lumina unui nou manuscris datat » [Des projets de codification du prince de Ligne pour la Moldavie au Manuel de lois d’Andronache Donici, La double version (1805‑1814), La genèse et l’importance historique de ce manuel, à la lumière d’un nouveau manuscrit daté], Studii și cercetări juridice [Études et recherches juridiques], n° 2, 1969, p. 327.

4 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională, Bucarest, 1923, p. 35.

5 Manuel Guțan, Transplant constituțional și constituționalism în România modernă, 1802‑1866 [Transplantation constitutionnelle et constitutionnalisme dans la Roumanie moderne, 1802‑1866], éd. Hamangiu, Bucarest, 2013, p. 430.

6 Andrei Rădulescu, Influența italiană asupra dreptului român [L’influence italienne sur le droit roumain], Imprimerie Nationale, Bucarest, 1940, pp. 7‑12.

7 Andrei Rădulescu, Influența franceză asupra dreptului român până la 1864 [L’influence française sur le droit roumain jusqu’en 1864], Imprimerie Nationale, 1946, p. 22.

8 Andrei Rădulescu, Influența belgiană asupra dreptului român [L’influence belge sur le droit roumain], Imprimerie Nationale, Bucarest, 1931, p. 14.

9 Constantin Schifirneț, « Teoria formelor fără fond. Despre mentalități și disfuncționalități instituționale » [La théorie des formes sans fond. Sur les mentalités et les dysfonctions institutionnelles], in Adrian Paul Iliescu (coordinateur), Mentalități și instituții [Mentalités et institutions], éd. Ars Docendi, Bucarest, 2002, p. 122.

10 Ibid., pp. 122‑124.

11 Constantin G. Toma, Titu Maiorescu – om de drept [Titu Maiorescu – le juriste], Imprimerie Presa bună, Iaşi, 1940, pp. 11‑13.

12 Tudor Avrigeanu, « Spiritul poporului și poporul spiritului în drept. Romantism și romanitate în receptarea Școlii Istorice a Dreptului în România » [L’esprit du peuple et le peuple de l’esprit dans le domaine juridique. Romantisme et romanité dans la réception de l’École Historique du Droit en Roumanie], in Marian Nicolae, Radu Rizoiu, Laura Toma‑Dăuceanu (coordinateurs), In honorem Valeriu Stoica. Drepturi, libertăți și puteri la începutul mileniului al III‑lea [In honorem Valeriu Stoica. Droits, libertés et pouvoirs au début du 3e millénaire], éd. Universul Juridic, Bucarest, pp. 279‑280.

13 Apud Constantin Schifirneț, op. cit., p. 126.

14 Ibid., pp. 125‑126.

15 Manuel Guțan, op. cit., p. 422.

16 Alex. Velescu, « Constantin Nacu », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahier 8, IVe partie, 1947, p. 86.

17 M. Hacman, « Dimitrie Alexandresco (1850‑1925) », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahier 2, IVe partie, 1925, p. 12.

18 Mihai Oroveanu, « Constantin G. Dissescu », Justiția Nouă [Justice nouvelle], n° 12, 1966, pp. 54‑57.

19 Nicolae I. Titulescu, Observații asupra reorganizării facultăților de drept [Observations sur la réorganisation des facultés de droit], Imprimerie du Journal Cronica, Bucarest, 1904, p. 35 ; Nicolae I. Titulescu, « Cum trebuie să înțelegem educația juridică » [La manière dont il faut comprendre l’éducation juridique], extrait de Curierul Judiciar [Le Courrier judiciaire], n° 24, 1905, Imprimerie Curierul Judiciar, Bucarest, 1907, p. 17.

20 Dan Constantin Mâță, « The Development of Romanian Legal Science (1814‑1940) », in Zoran Pokrovac (Herausgegeben von), Rechtswissenschaft in Osteuropa. Studien zum 19. und frühen 20. Jahrhundert, Vittorio Klostermann, Frankfurt am Main, 2010, pp. 250‑251.

21 Valentin Al. Georgescu, « Profesorul Ștefan G. Longinescu. Romanistul și istoricul dreptului românesc. Dascălul » [Le professeur Ştefan G. Longinescu. Le professeur de droit romain et l’historien du droit roumain. L’enseignant], Studii și cercetări juridice [Études et recherches juridiques], n° 1, 1988, pp. 80‑81.

22 Nicolae Androne, « Revista Dreptul în cultura juridică românească » [La revue “Le Droit” dans la culture juridique roumaine], Studii și cercetări juridice [Études et recherches juridiques], n° 2, 1972, pp. 325‑326.

23 Radu Dimiu, « Revista și Editura Curierul judiciar (1892‑1948) » [La revue et la maison d’édition “Le Courrier judiciaire” (1892‑1948)], Studii și cercetări juridice [Études et recherches juridiques], n° 4, 1973, pp. 686‑688.

24 Eugen Petit, « Colecțiile de legi » [Les collections de lois], Pandectele Săptămânale [Les Pandectes hebdomadaires], n° 9, 1938, p. 194.

25 Dan Constantin Mâță, Constantin Hamangiu, 1867‑1932, éd. Hamangiu, Bucarest, 2013, pp. 194‑201.

26 Mircea Duțu, « Cultura judiciară și rolul său în statul de drept » [La culture judiciaire et son rôle dans l’État de droit], Dreptul [Le Droit], n° 10, 2015, p. 124.

27 Radu Dimiu, Stilul judiciar [Le style judiciaire], édition soignée par Dan Lupașcu et Nicolae Crăciun, éd. Rosetti, Bucarest, 2004, p. 41.

28 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională, Bucarest, 1923, p. 42.

29 Dan Constantin Mâță, « Unificarea legislativă. Teze, proiecte și acțiuni din România Întregită » [L’unification législative. Thèses, projets et actions dans la Roumanie Unifiée], Dreptul [Le Droit], n° 9, 2018, pp. 20‑35.

30 Traian R. Ionașcu, « Le Conseil Législatif en Roumanie, Organe de technologie et de politique législatives destiné aussi à l’unification des Droits locaux d’un même État unitaire », extrait du Recueil d’Études en l’honneur d’Edouard Lambert, f.l., f.a., p. 768.

31 C. Hamangiu, « În preajma viitorului Cod civil. Problema unificării lui » [Autour du futur Code civil. La question de son unification], Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahier 1, 1928, p. VI.

32 Andrei Rădulescu, Cultura juridică românească în ultimul secol [La culture juridique roumaine pendant le dernier siècle], éd. Cultura Națională, Bucarest, 1923, p. 47.

33 Andrei Rădulescu, « Cultura juridică românească » [La culture juridique roumaine], extrait de Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], n° 1‑3, 1942, Imprimerie Nationale, Bucarest, 1942, p. 15.

34 Adina Berciu‑Drăghicescu, Ovidiu Bozgan, O istorie a Universității din București, 1864‑2004 [Une histoire de l’Université de Bucarest, 1864‑2004], Bucarest, éd. de l’Université de Bucarest, 2004, pp. 173‑174.

35 Grigore Trancu‑Iași, « Matei B. Cantacuzino », Pandectele Române [Les Pandectes roumaines], Cahiers 6‑7, IVe partie, 1925, p. 49.

36 Andrei Duțu‑Buzura, « Paul Negulescu și dreptul administrativ global in nuce » [Paul Negulescu et le droit administratif global in nuce], Revista de drept public [Revue de droit public], n° 4, 2017, pp. 36‑37.

37 Aurora Ciucă, « Schiță de portret. Vespasian V. Pella » [Esquisse de portrait. Vespasian V. Pella], in Aurora Ciucă (coordinateur), 100 de ani de gândire juridică românească. Vespasian V. Pella și dezvoltarea dreptului penal național și internațional [100 ans de réflexion juridique roumaine. Vespasian V. Pella et le développement du droit national et international], éd. de l’Université Alexandru Ioan Cuza de Iaşi, 2018, p. 14.

38 Dan Constantin Mâță, Constantin Hamangiu, 1867‑1932, éd. Hamangiu, Bucarest, 2013, p. 225.

39 Mircea Duțu, « Un secol de știință a dreptului și cultură juridică în România (1918‑2018) » [Un siècle de science du droit et de culture juridique en Roumanie (1918‑2018)], Studii și cercetări juridice [Études et recherches juridiques], n° 4, 2018, p. 419.

40 Mircea Duțu, « Direcții și perspective noi în cultura juridică română » [Directions et perspectives nouvelles dans la culture juridique roumaine], Dreptul [Le Droit], n° 1, 2016, p. 161.

Citer cet article

Référence électronique

dr. Dan Constantin MÂȚĂ, « La culture juridique roumaine – entre la tentation du modèle dominant et l’impératif de la construction nationale », La Revue du Centre Michel de L'Hospital [En ligne], 24 | 2022, mis en ligne le 19 juillet 2022, consulté le 02 février 2023. URL : http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=911

Auteur

dr. Dan Constantin MÂȚĂ

Maître de conférences, Université « Alexandru Ioan Cuza » de Iași (Roumanie), Faculté de Droit

Droits d'auteur

Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)